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La publicité des battues par l'application "Webgis chasse"

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 560 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 20/04/2022
    • de FLORENT Jean-Philippe
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    D'ici le mois de juillet 2022, l'application « Webgis-Chasse » devrait être lancée. Cette application très utile pour tous les usagers des forêts devrait permettre une meilleure publicité sur les dates et les lieux de battues.

    Mais cette publicité concernera-t-elle bien tous les endroits où des battues ont lieu ?

    Dans sa réponse, Monsieur le Ministre rappelait qu'il n'y a à ce jour aucune obligation pour un chasseur de transmettre son calendrier de battues ni pour le Département de la Nature et des Forêts de le rendre accessible publiquement (à l'exception de l'application d'un cahier de charge de location de droit de chasse en forêt publique ou bien celui d'une demande de fermeture de chemin public en forêt).

    Le lancement de l'application sera-t-il l'occasion pour le Gouvernement de préciser par arrêté que les chasseurs sont tenus de signaler tous les lieux de battues dès lors qu'il y a un accès public aux bois concernés ? Il serait en effet excessivement risqué si les informations fournies par l'application devaient ne pas être exhaustives.

    Qui serait tenu responsable en cas d'informations incomplètes ?

    Enfin, les affiches jaunes et rouges, légalement obligatoires aux entrées de bois avec les dates de battues, fourniront-elles une information concernant cette nouvelle application, ce qui serait un moyen très efficace de la populariser auprès des usagers des bois ? Monsieur le Ministre a-t-il prévu cette opportunité ?
  • Réponse du 06/05/2022
    • de BORSUS Willy
    Je l’ai précisé en réponse à la question de l’honorable membre du 13 octobre 2020 et rappelé dans ma réponse à la question de Monsieur Eddy Fontaine le 5 juin 2021, « j’ai demandé à mon administration de mettre sur pied pour le 1er juillet 2022, une application WebGIS d'édition permettant à des acteurs identifiés de la chasse d'éditer et de modifier en ligne des limites de territoire de chasse et d'encoder des données telles que des dates de battues ou des prélèvements cynégétiques. »

    L’échéance du mois de juillet 2022 qu’il évoque concerne donc bien la mise en ligne d’un outil d’édition cartographique devant permettre aux conseils cynégétiques et au Département de la Nature et des Forêts d’assurer la mise à jour des limites des territoires de chasse à des fins de gestion cynégétique et non pas celle, à ce stade, d’un outil permettant la publicité des dates et lieux de battue.

    Les périodes de test de l’application par quelques conseils cynégétiques se sont terminées récemment, et ce, dans le respect du timing annoncé dans ma réponse à la question du 8 octobre 2021 de Monsieur Eddy Fontaine. Sur la base de ce retour d’expérience, l’administration peut actuellement améliorer la solution en ligne et la rendra opérationnelle comme prévu à tous les Conseils Cynégétiques dans les semaines à venir (le 1er juillet 2022). Les Conseils Cynégétiques pourront alors mettre à jour les données concernant leurs territoires de chasse dans le courant de la saison cynégétique 2022-2023.

    Une fois la donnée cartographique totalement « propre » (à l’échéance de septembre 2023), il sera relativement aisé de la relier avec les dates d’actions de chasse annoncées dans les formulaires actuellement déjà disponibles en ligne dans la rubrique « démarche » du Portail de Wallonie, formulaires permettant d’annoncer ses actions de chasse et de solliciter éventuellement la fermeture des chemins.

    Enfin, l’interface Web destinée à informer le public de la localisation des territoires sur lesquels une action de chasse en battue est prévue à une date donnée est intimement lié à l’obligation pour les chasseurs d’annoncer leurs actions de chasse et par conséquent à l’exécution des articles 14 bis et 15 du Code forestier.