Les opérations propres de la SWL.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 263 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 30/08/2006

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Monsieur le Ministre classe les opérations propres de la SWL en trois catégories :
  
  - la constitution et la valorisation de réserves foncières ;
  - les opérations de partenariat public-privé ;
  - la location directe de biens immeubles ou la location indirecte via un mandat de gestion à l'intermédiaire de sociétés de logement.
  
  Je souhaite surtout revenir sur ce troisième type d'opérations.
  
  La SWL donne en location directement des biens immeubles ; il est donc raisonnable de penser que ces immeubles collaborent, par leur résultat net, au même titre que les biens faisant partie des réserves foncières, à la couverture des frais de fonctionnement de la SWL. Monsieur le Ministre pourrait-il confirmer que c'est bien le cas et me donner le montant de cette couverture pour les exercices 2001 à 2005 ? Pour que l'exercice soit pertinent, Monsieur le Ministre pourrait-il compléter sa réponse par une valorisation des immeubles concernés, soit la valeur d'acquisition, soit la valeur actuelle telle qu'elle pourra certainement lui être communiquée par la SWL ?
  
  Selon l'explication donnée par Monsieur le Ministre, la SWL donne en gestion à des sociétés de logement certains immeubles. Monsieur le Ministre pourrait-il identifier le retour obtenu, en résultat net, par la SWL de ces mandats de gestion pour les exercices 2001 à 2005 ? Les conventions établies permettent-elles d'identifier directement la rentabilité exigée par la SWL en contrepartie de ces mandats ? A défaut, les immeubles concernés produisent-ils une rentabilité nette couvrant une partie des frais de gestion de la SWL et à concurrence de quel montant pour les exercices 2001 à 2005 ?
  
  Monsieur le Ministre a aussi affirmé que les frais de fonctionnement de la SWL sont couverts en partie par les plus-values réalisées sur les terrains détenus en réserve foncière. Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer les montants ainsi dégagés pour les exercices 2001 à 2005 ?

• Réponse du 20/11/2006

  • de ANTOINE André
  
  Il n'est pas raisonnable de penser, en ce qui concerne les immeubles (bâtis et non bâtis) appartenant à la SWL, que le revenu constitué principalement des loyers ainsi que de plus-values
  
  réalisées contribuent à la couverture des frais de fonctionnement de la SWL.
  
  Pour rappel, le budget de la SWL se décompose en quatre activités, lesquelles ont chacune leur résultat propre :
  
  - le fonctionnement ;
  - la gestion de tiers ;
  - la gestion des programmes ;
  - l'activité patrimoniale.
  
  Cette dernière activité reprend dans son giron les produits et charges liés au patrimoine de la SWL et ces derniers ne peuvent être assimilés aux recettes/dépenses de fonctionnement.
  
  Dans cette optique, la valorisation des réserves foncières de la SWL et l'affectation d'une partie des plus-values réalisées s'avère être une mesure exceptionnelle.
  
  En effet, en sa séance du 7 avril 2003, le conseil d'administration de la SWL a marqué son accord sur les lignes directrices de valorisation des terrains SWL selon le scénario suivant :
  
  - ventes simples de terrains ;
  - ventes avec réalisation de logements qui ne nécessitent pas de financement d'équipements ;
  - maximum de 40 % des plus-values dégagées affectés à la couverture des frais de fonctionnement, et ce, sur un maximum de 3 ans renouvelables ;
  - solde de 60 % réinvesti dans des opérations foncières qui s'inscrivent dans la réalisation des priorités du Contrat d'Avenir pour la Wallonie renouvelé.
  
  L'affectation de 40 % des plus-values dégagées à la couverture des frais de fonctionnement était donc une mesure exceptionnelle et temporaire couvrant les exercices 2003 à 2005. Par ailleurs, la SWL n'a pas pratiqué de la sorte pour l'exercice 2005 compte tenu de la subvention de fonctionnement octroyée par la Région.
  
  L'évolution des plus-values sur réserves foncières pour les années 2003 à 2005 se présente comme suit :
  
  ________________________________________________________________________
  2005 2004 2003 2002 2001
  ________________________________________________________________________
  Plus-value 1.156.558,78 532.625.45 564.708,78 548.026,89 409.862,47
  
  Commissions 0,00 -55.580,55 -307.314,27 -277.600,45 -210.301,64
  versées aux
  SLSP
  
  Charges
  directes de - 43.708,60 -126.615,06 114.147,96 -128.960,79 -80.262,21
  l'ensemble
  des réserves
  foncières
  ________________________________________________________________________
  Résultat 1.112.850,18 350.429,84 143.246,55 141.465,65 119.298,62
  net
  _______________________________________________________________________
  
  Des précisions complémentaires sont demandées concernant l'activité de la Société wallonne du logement qui se rapporte à la location de biens immeubles ou à la location indirecte via un mandat de gestion à l'intermédiaire d'une de ses sociétés de logement.
  
  
  
  La SWL donne en location directement des biens immobiliers. Cependant, ces immeubles sont loués selon un loyer calculé conformément à la législation en vigueur dans le secteur du logement social, et notamment en fonction des revenus.
  
  L'évolution des produits locatifs pour les années 2001 à 2005 se présente comme suit :
  
  ________________________________________________________________________
  2005 2004 2003 2002 2001
  ________________________________________________________________________
  Loyers 905.808,84 860.868,65 908.600,21 889.717,79 854.453,90
  
  Charges
  directes -379.201,33 -883.173,93 -199.505,12 -608.836,53 -607.835,38
  
  Amortisse-
  ments -948.246,46 -908.020,77 -905.802,94 -906.031,72 -810.568,71
  ________________________________________________________________________
  Résultat net -421.638,95 -903.326,05 -196.707,85 -625.150,46 -563.950,19
  ________________________________________________________________________
  
  En ce qui concerne les mandats de gestion confiés aux sociétés de logement, s'agissant de logements sociaux gérés pour le compte de la SWL, celle-ci perçoit les loyers et les provisions pour charges calculés conformément à la réglementation en matière locative et s'occupe des grosses réparations. Elle rémunère, en contrepartie, la société de logement à concurrence de 10 % du montant de ces loyers.
  
  Ce type d'opérations ne contribue donc pas, non plus, à la couverture des frais de fonctionnement de la SWL.