L'absence de cadre régional pour la constitution de communautés énergétiques

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 644 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 20/04/2022

  • de ANTOINE André
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La Belgique a été le premier pays européen à revenir sur sa décision d'arrêter le nucléaire en 2025. Cela ne change pas l'objectif de l'abandon des énergies fossiles au profit de 100 % d'énergies renouvelables d'ici 2050 et de la volonté de développer l'efficacité énergétique. Une trajectoire adaptée définissant des objectifs précis pour l'efficacité énergétique et le déploiement des énergies renouvelables, filière par filière, sera élaborée dans le cadre de l'adoption des mesures du PACE visant à 55 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030.
  
  Dans ce but, la DPR stipule que le Gouvernement wallon s'appuiera notamment sur des projets pilotes d'autoconsommation collective d'énergie renouvelable. Il sera également attentif à la finalisation et la mise en œuvre concrète de la législation entourant le développement des communautés d'énergie renouvelable, dans le respect de l'intérêt général et de l'objectif de transition énergétique... Le Gouvernement vient d'ailleurs d'adopter le projet de décret en 3e lecture.
  
  Quelles en sont les principales balises ? Avec quelles contraintes pour les opérateurs du réseau électrique ?
  
  Quels types d'incidents pour les consommateurs ? Quand cette nouvelle législation va-t-elle entrer en vigueur ? À quelle échelle du territoire wallon ?
  
  Y a-t-il des projets pilotes d'autoconsommation collective d'énergie renouvelable en cours ? Le cas échéant, quels sont-ils ?
  
  Par ailleurs, se développent aux 4 coins de l'Europe de nouvelles formes de production d'énergie renouvelable. Ainsi, des éoliennes sans pale qui fonctionnent sur les phénomènes d'aéroélasticité et de résonance, appelés « résonance aéroélastique ».
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il soutenir de nouvelles filières comme ces éoliennes sans pales ?
  
  Va-t-il proposer des partenariats publics-privés pour développer cette filière ?

• Réponse du 25/05/2022

  • de HENRY Philippe
  Le projet de décret modifiant diverses dispositions en matière d’énergie dans le cadre de la transposition de la directive 2019/944/UE et de la transposition partielle de la directive 2018/2001/UE, modifie le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité a été adopté par le Parlement de Wallonie le 4 mai. Ce projet de décret comporte des dispositions relatives aux communautés d’énergie, tant renouvelables que citoyennes, mais également au partage d’énergie entre clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment (définitions à l’article 2, 2° quater, quinquies, sexies et septies et dispositions afférentes au chapitre VIII/2). L’honorable membre trouvera dans ce décret tous les éléments de réponse à ses questions concernant les balises, les contraintes pour les opérateurs de réseau ainsi que les applications pour les consommateurs. Ce décret entrera en vigueur sur l’ensemble du territoire de la Wallonie 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Toutefois, certaines dispositions nécessitent l’adoption d’un arrêté de Gouvernement pour sortir pleinement leurs effets.
  
  Pour que le cadre légal relatif aux communautés d’énergie soit effectif, un arrêté d’exécution devra également être adopté, car plusieurs habilitations sont prévues dans le projet de décret concernant les communautés d’énergie. Cet arrêté d’exécution est en cours de rédaction et sera prochainement soumis à l’approbation du Gouvernement.
  
  Des projets pilotes relatifs à ces communautés d’énergie et à cette notion de partage ont déjà vu le jour. Certains sont encore en cours, comme j’ai déjà pu le mentionner à diverses reprises. Citons notamment les projets AMORCE et SocCER qui ont été retenus dans le cadre de l’appel à projets « living labs ». Ces deux projets testeront différentes configurations de communautés d’énergie. D’autres projets développent et testent des solutions.
  
  Citons pour mémoire SmartACC, LECaaS (Local Energy Communities as a Service) qui testera une communauté d’énergie à Frasnes-Lez-Anvaing, Logivesdre (Verviers), POLARIS (Péruwelz et Beloeil), PRIME-CER (parc d’activités économiques PAE « Primevères » à Ath). Par ailleurs, certains projets doivent obtenir une autorisation de la CWaPE, conformément à l’article 27 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et à l’article 21 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité, car ils dérogent aux règles de marché. Les projets-pilotes suivants ont été autorisés par la CWaPE : E-Cloud et Mérygrid, qui sont aujourd'hui clôturés, HospiGREEN et, tout dernièrement, Structure tarifaire réseau ACRus qui sont en cours de mise en œuvre. D’autres projets ont également soumis une demande d’autorisation à la CWaPE et sont analysés.
  
  Concernant la nouvelle technologie des éoliennes sans pales fonctionnant sur le phénomène de la résonance aéroélastique, il s’agit d’une technologie en cours de développement par la société Vortex Bladeless S.L., installée en Espagne. La société termine le développement de la technologie. Les phases de certification sont en cours. La société va entamer la phase de démonstration. Si cette technologie s’avère concluante, notamment concernant la puissance, la production d’énergie, le coût et la durée de vie, nous aviserons s’il convient de la soutenir et de quelle manière.