La décision de Total relative à l'arrêt de l'achat des certificats verts en Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 645 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/04/2022
- de MAUEL Christine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Quels sont les risques d'une telle décision pour la Wallonie et les Wallons ?
Que met en place Monsieur le Ministre pour minimiser l'impact de ce problème ?
Réponse du 23/06/2022
- de HENRY Philippe
Autrement dit, l’afflux possible de certificats verts vers le gestionnaire de réseau de transport local Elia au prix minimum garanti reste limité. En tant que fournisseur, Total Energie est toujours tenu à l’obligation de restitution des CV liés au quota et continuera donc à s’approvisionner auprès d’autres producteurs industriels ou d’autres intermédiaires.
Lorsqu’un acheteur de certificats verts décide de se retirer du marché ou modifier la catégorie des producteurs pour lesquels il procède à l’achat de ses certificats, le producteur d'électricité verte garde toujours deux possibilités pour valoriser les certificats verts qui lui sont octroyés :
- premièrement, le producteur peut décider de les vendre sur le marché en concluant un contrat avec un autre acheteur de certificats verts (un fournisseur d’électricité ou un intermédiaire) ;
- deuxièmement, le producteur peut décider de vendre ses certificats verts au gestionnaire de réseau de transport local, Elia. Dans ce cas, l’achat s’opère au prix minimum garanti fixé à 65 EUR/CV.
Ensuite, le régime Solwatt touche progressivement à sa fin et la quantité prévue en 2022 est deux fois moindre que celle de l’année 2021 ; 75% de ces certificats verts sont déjà vendus à Elia, autrement dit, la quantité supplémentaire de CV que le gestionnaire de réseau de transport local serait amené à racheter suite à cette décision ne devrait pas conduire à l’augmentation de la surcharge et donc n’alourdira pas davantage la facture des ménages.
Pour terminer, en cas d’afflux massif des demandes de rachat de certificats verts par le gestionnaire de réseau de transport local, le mécanisme de temporisation peut être activé. Son but est d’une part de sortir un volume conséquent de CV du marché et de les réinjecter lorsque le marché ne serait plus saturé et d’autre part, de maintenir la surcharge à son niveau actuel et ainsi de ne pas impacter la facture d’électricité des consommateurs finaux.
Je suis actuellement en train de revoir la méthode de calcul du taux d’octroi des certificats verts avec pour objectif d’avoir un soutien calculé au plus juste.