Le service de base universel en énergie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 648 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 20/04/2022

  • de LEONARD Laurent
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  En octobre 2021, Monsieur le Ministre avait été questionné sur la mise en place d'un service énergétique de base universel. Dans sa réponse, il avait mentionné le fait que l'Administrateur délégué d'ORES, auditionné en commission de l'énergie et du climat en juin 2020, avait encouragé la mise en place d'un tel service.
  
  Monsieur le Ministre a affirmé dans l'une de ses réponses que les travaux sur cette question avaient été lancés. Une demande d'avis avait été adressée à la CWaPE, à la Febeg, aux GRD, à la Fédération des CPAS, au RWADE, au RWLP ainsi qu'à Test-Achats. Cette demande d'avis portait sur les modalités d'un service énergétique de base, sur les bénéficiaires de cette disposition, les acteurs chargés de sa mise en œuvre et les pistes de financement de ce dispositif. Il avait également affirmé qu'aucune piste n'était écartée et que toutes les possibilités devaient être envisagées, en ce compris celle d'un fournisseur public.
  
  A-t-il reçu des avis ou analyses de différents organismes et si oui, comment analyse-t-il les conclusions de ces rapports ?
  
  Ceux-ci pourraient-ils vous amener à envisager la création d'une filiale de service de base universel en gaz et électricité pouvant réguler, dans le temps, les tarifs assurant ainsi une stabilité tarifaire pour les ménages qui souffrent le plus des variations des coûts des marchés de l'énergie ?

• Réponse du 25/05/2022

  • de HENRY Philippe
  Nous avons effectivement reçu la majorité des contributions sollicitées le 31 mars : ORES, RESA, l’AIEG, la CWaPE, le RWADE et Test-achats ont répondu dans les délais. La FEBEG a remis sa contribution le 20 avril.
  
  Les avis se rencontrent sur certaines dispositions, sont complémentaires sur d’autres. Les pistes de travail proposées sont notamment :
  - la mise en place d’une fourniture publique accessible à tous les ménages, à un tarif moyen ;
  - la mise en place d’un achat groupé d’énergie régional ;
  - la pérennisation du dispositif de client protégé conjoncturel ;
  - la fourniture par les GRD de certains ménages identifiés comme vulnérables ;
  - l’octroi d’une tranche vitale d’énergie à tous les ménages ;
  - un renforcement des mesures d’accompagnement des ménages existantes pour diminuer le non-recours au droit et assurer la réduction structurelle de la facture des ménages par l’amélioration de l’isolation des logements.
  
  Une analyse approfondie doit être réalisée, afin de prendre en considération les différents risques techniques, budgétaires et financiers signalés par les parties prenantes. La fourniture à un tarif régulé est particulièrement concernée, considérant la répartition des compétences entre les autorités fédérales et régionales : c’est le fédéral qui définit le tarif social et le Tmax, par exemple, la Région décidant de l’octroyer à certaines catégories de publics vulnérables. Cette mission sera confiée à un prestataire externe dans les prochaines semaines. Nous devrons également tenir compte de la décision du Conseil d’État quant au recours posé contre le dispositif de client protégé conjoncturel par la FEBEG.