La réforme des entreprises de travail adapté (ETA)
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 397 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/04/2022
- de DI MATTIA Michel
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Si à peine plus d'un tiers des personnes porteuses de handicaps occupaient aujourd'hui un emploi en Wallonie, le développement d'une telle structure permettrait de mieux informer les potentiels bénéficiaires qui ignorent bien souvent avoir le profil pour être embauchés dans une ETA.
Quelles mesures concrètes Madame la Ministre développe-t-elle pour renforcer l'insertion professionnelle des personnes porteuses de handicaps ? Quelles mesures prend-elle pour soutenir les ETA dans leurs missions de recrutement ?
Comment évalue-t-elle la pertinence d'une cellule spécifique dédiée au recrutement des personnes porteuses de handicaps par d'autres personnes porteuses de handicaps? Existe-t-il déjà au sein du FOREm, un département qui s'occupe principalement de la recherche d'emploi de ce type de personnes ? Est-ce une réflexion qui a été explorée par le groupe travail mis en place ?
De quelle manière son Gouvernement compte-t-il améliorer les taux d'employabilité des quotas appliqués dans les organismes régionaux d'intérêt public (environ 2 %) ?
Réponse du 03/05/2022
- de MORREALE Christie
Il ne s’agit pas seulement d’aide financière. Par exemple, dans le cadre de la prime de compensation, l’accent sera plus que jamais mis sur l’ajustement des situations de travail, en réservant le soutien financier aux coûts que cela implique. Ce souci de l’ajustement des situations de travail passe par l’action d’agents de l’AViQ, mais aussi par celle des jobcoaches spécialisés depuis quinze ans, dans le cadre d’un projet pilote cofinancé par le Fonds social européen, ainsi que par des ergonomes de l’AViQ et de services-conseils, eux aussi cofinancés par le Fonds social européen.
L'AViQ développe d’importantes actions d’information et de conseil, tant auprès des personnes handicapées que des entreprises ou des opérateurs d’insertion professionnelle, et ce via son site internet, l’action de ses Bureaux régionaux, son « téléphone vert », ou les Carrefours Emploi Formation. Elle vise à outiller, informer les employeurs et les intermédiaires de l’emploi sur le handicap et sa gestion sur le lieu de travail, démystifier et sensibiliser au handicap. Cette sensibilisation est d’autant plus cruciale lorsque le handicap est invisible.
Elle cherche à « donner envie » d’employer des personnes handicapées :
- par la diffusion d’expériences et de bonnes pratiques ;
- par l’organisation d’événements médiatiques tels que par exemple, le Duoday où au cours d’une journée des duos « travailleur ordinaire/travailleur handicapé » partagent les mêmes activités ;
- via des collaborations avec les opérateurs de placement (FOREm et entreprise de travail intérimaire), de gestion des ressources humaines (secrétariats sociaux, services de prévention et de protection …), organisations représentatives des employeurs et des travailleurs (Fédérations patronales, fonds sectoriels, organisations syndicales, et cetera).
Elle subventionne divers services qui contribuent à l’objectif, en particulier les services d’accompagnement, les centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle adaptés et les entreprises de travail adapté. En matière de formation, préalable indispensable à l'emploi et souvent à la reconversion après l'apparition d'un handicap, outre les synergies déjà évoquées avec le FOREm, je soulignerai une collaboration avec l’IFAPME. Je souhaiterais que l’ensemble des opérateurs de formation et d’insertion soient plus attentifs aux stagiaires ou candidats stagiaires handicapés, et que la visibilité des actions menées soit mieux assurée. J’y veillerai au sein du Gouvernement et ne doute pas qu’à cet égard, le décret et les arrêtés, en préparation, en vue d’un accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi par le FOREm y contribueront.
Le Gouvernement a, de plus, adopté en 2020, un budget de 500 000 €euros ainsi qu’alloué l’enveloppe récurrente de 3 300 000 €euros décidée en 2021 en vue d’organiser la prise en charge intensive des publics fragilisés inscrits comme demandeurs d’emploi inoccupés. Il s’agira de rapprocher de l’insertion socioprofessionnelle les demandeurs d’emploi qui présentent des difficultés d’ordre psycho-médicosocial, via un travail pluridisciplinaire entre le FOREm et des partenaires spécialisés dans le domaine de la santé (au sens large : santé, santé mentale, assuétudes), de l’insertion sociale ou de l’insertion socioprofessionnelle. Je cite par exemple : la formation pré-qualifiante ou l’accompagnement vers l’emploi couplé(e) à un suivi auprès d’un centre de santé mentale ou un centre de réadaptation fonctionnelle ; actions de remobilisation ou d’orientation professionnelle et intervention complémentaire de l’AViQ secteur handicap pour un accompagnement vers un emploi adapté ; actions d’insertion socioprofessionnelle combinant prise en charge thérapeutique ou remédiation de dettes ou recherche de logement, et cetera.
Concrètement, ces budgets devraient permettre :
- l’extension sur le territoire wallon de la méthodologie « activation » spécialisée dans l’accompagnement des publics présentant des troubles de santé mentale. Les actions y afférentes sont menées par les ASBL AIGS et article XXIII sous le pilotage du FOREM et de l’AViQ ;
- le recours aux tiers sur la base des besoins d’accompagnement identifiés par les assistants sociaux du FOREm. Un appel à projets a été lancé par le FOREM en ce sens cet été ;
- le financement de postes de psychologues supplémentaires en appui des assistants sociaux du FOREm.
Par ailleurs, les demandeurs d’emploi handicapés peuvent bénéficier, dans le cadre de la législation relative au chômage et de l’action du service public régional de l’emploi – le FOREm – et si leur situation personnelle le justifie, d’un accompagnement « de base » sur lequel tout demandeur d’emploi wallon peut compter, ou d’un accompagnement selon un « trajet spécifique » pour les personnes qui connaissent des problèmes de santé.
Dans ce cadre, et moyennant l’accord du demandeur d’emploi, des échanges d’information et des concertations sont organisées entre les conseillers référents du FOREm et les agents des Bureaux régionaux de l’AViQ-Branche handicap. Dans certains cas, cette collaboration débouche sur une prise en charge ajustée du demandeur d’emploi par les services du FOREm. Dans un nombre restreint de cas (compte tenu du caractère résiduaire des actions de l’AViQ par rapport à celles des opérateurs généraux), des interventions spécifiques de l’AViQ ou de ses services agréés peuvent être envisagées : soutien dans l’emploi, accompagnement, formation professionnelle selon des modalités ajustées, aide à l’embauche, soutien à l’ajustement des situations de travail, emploi adapté.
Au niveau des ETA, l’AViQ collabore également avec le FOREm afin de les informer sur le profil des travailleurs en ETA et ainsi favoriser une meilleure orientation du public cible.
En outre, afin d’effectuer la transition entre l’enseignement spécialisé et le monde de l’emploi et de favoriser le recrutement des jeunes, les ETA peuvent engager des stagiaires sous contrat d’adaptation professionnelle avec possibilité d’engagement. Ces sections d’accueil et de formation peuvent intégrer un maximum de 120 stagiaires pour l’ensemble du secteur.
Par rapport à l’inclusion des travailleurs en situation de handicap et plus particulièrement des travailleurs ETA, je rappelle également que l'AViQ peut autoriser la réalisation de travaux dans des entreprises privées en dehors de l'ETA lorsqu'il est établi qu'il s'agit d'un contrat d'entreprise répondant à des critères bien précis. L’ETA exerce alors ses services « hors de ses murs » dans des conditions de travail aussi « normales » et « ordinaires » que possible auprès de diverses entreprises. Cette stratégie maintient l’ETA comme base de formation et comme lieu de repli pour les travailleurs. Il s’agit d’une insertion réelle, mais à risques limités pour les personnes handicapées.
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans les services publics concerne 2,5 % de leurs effectifs en Région wallonne.
Le taux d’occupation de travailleurs en situation de handicap s’élève à 3,1 % par rapport à l’ensemble du personnel pour le SPW.
Au-delà de cette obligation légale d’occuper 2,5% de personnes handicapées, mes services mettent continuellement en place des actions opérationnelles pour accueillir et intégrer les personnes souffrant d’un handicap. L’offre de services en matière de réorientation professionnelle ou d’adaptation de postes dans le cadre d’inaptitude définitive ou partielle émanant de la médecine du travail en fait partie.
Si cette norme de 2,5 % constitue depuis 2015 un objectif vers lequel le Gouvernement wallon souhaitait que ses services publics tendent, elle n’a sans doute jamais eu pour ambition d’être une fin en soi et encore moins de traduire le fait que sa satisfaction épuisait le débat d’une gestion des ressources humaines où la dimension du handicap a toute son importante.
Les services publics ont un rôle important à jouer afin d’accroître le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap. Ils doivent à mon sens servir d’exemple et véhiculer les valeurs d’égalité et de diversité qui sont chères au Gouvernement wallon.
Les contrats d’administration des managers wallons ainsi que les contrats de gestion que le Gouvernement passe avec les organismes d’intérêt public me semblent aussi autant d’opportunités de mise en œuvre d’objectifs et d’actions spécifiques en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés au sein de la fonction publique wallonne.