L'étude de l'Institut Vias sur le permis pour moto
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 302 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/04/2022
- de GROVONIUS Gwenaëlle
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
En effet, ce n'est que depuis 2011 qu'il faut obligatoirement passer un examen de conduite moto pour obtenir le permis A. Il y a encore cependant une dérogation : la personne titulaire d'un permis B depuis au moins 2 ans peut obtenir un permis A1, sans passer d'examen, mais en ayant suivi 4 heures de formation pratique.
Vias plaide pour la suppression de cette dérogation. Une fois encore, il ne s'agirait pas de stigmatiser une catégorie d'utilisateurs de nos routes, mais bien de former et prévenir celles-ci et ceux-ci pour continuer de réduire les accidents de la route.
Quelles sont les actions politiques concrètes de Madame la Ministre face à cette problématique ?
Une concertation entre les différents niveaux de pouvoir en charge de la sécurité routière est-elle en cours en la matière ?
La mise en place d'un permis moto généralisé est-elle à l'ordre du jour ? Dans l'affirmative, comment compte-t-elle rendre l'obtention de ce permis accessible à tous ?
Réponse du 18/05/2022
- de DE BUE Valérie
En raison de la saisonnalité des accidents impliquant des motards, notamment mise en avant par cette nouvelle étude, l’AWSR mène spécifiquement des campagnes de sensibilisation à la sortie de l’hiver. Les automobilistes peuvent, en effet, avoir perdu l’habitude de croiser des deux-roues. De même, certains motards n’ont plus utilisé leur engin depuis un moment.
La dernière campagne de ce type a été menée pendant tout ce mois d’avril. Des affiches étaient placées le long des routes pour sensibiliser les automobilistes à la présence accrue des motards avec le retour des beaux jours et via ses réseaux sociaux et son site internet, l’AWSR a rappelé, tant aux automobilistes qu’aux deux-roues, les règles essentielles pour partager la route en toute sécurité.
L’AWSR sensibilise également les motards à d’autres moments, notamment via des publireportages dans des magazines spécialisés, le quiz de la route organisé chaque année en octobre ou encore les émissions Contacts diffusées sur la RTBF.
Ces sensibilisations portent notamment sur la vitesse excessive ou inadaptée qui joue probablement un rôle dans la gravité des accidents survenant hors agglomération.
La délivrance et les conditions d'obtention du permis de conduire sont une compétence fédérale. A ma connaissance, une modification n'est pas prévue en ce qui concerne le permis des cyclos et des motos.