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La simplification administrative

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 303 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 20/04/2022
    • de JANSSEN Nicolas
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Précédemment, Madame la Ministre disait que le Gouvernement devrait être davantage attentif aux moyens matériels et humains dont disposent les pouvoirs locaux, et plus particulièrement les petites et moyennes communes.

    Elle a lancé des travaux visant à réduire la charge administrative pour l'ensemble des usagers des services publics en ce compris les pouvoirs locaux amenés à répondre à des appels à projets. Une méthodologie en cinq phases a été développée et dix dispositifs ont fait l'objet d'une analyse. Sur base de ces premiers enseignements, un marché public, sous la forme d'une centrale d'achat, est en cours d'élaboration en vue d'optimiser les dispositifs de la Région wallonne dans le cadre d'une approche intégrée.

    Le Ministre Collignon mentionnait pour sa part les plans d'investissements communaux qui donneront une place plus importante aux droits de tirage, avec un mécanisme qui permet de simplifier les procédures, de donner aux communes une vision à plus long terme des moyens disponibles.

    Comment seront regroupés les investissements dans la centrale d'achat prévue ?

    Quelles actions seront prises pour rendre équitable la participation des communes, petites et grandes, à ce dispositif ?

    Comment le Gouvernement intégrera-t-il ce mécanisme aux plans d'investissements communaux ?
  • Réponse du 18/05/2022
    • de DE BUE Valérie
    En réponse à cette question similaire à la question écrite n° 281 relative à la simplification administrative et aux pouvoirs locaux, il est utile de rappeler le périmètre de l’approche intégrée qui vise à assurer une optimisation de dispositifs qui sont identifiés comme prioritaires par le Gouvernement wallon. Cette approche intégrée s’effectue au travers d’une méthodologie en 5 phases, approuvée par le Gouvernement wallon : une phase de préparation, une phase de sélection des démarches, une phase de diagnostic (analyse), une phase de déploiement et une phase de capitalisation.

    Concrètement, chaque Ministre, en collaboration avec ses administrations, sélectionne un ou deux dispositifs jugés prioritaires, dispositifs qui feront l’objet d’une analyse intégrée. Cette analyse vise à permettre une optimisation du dispositif sur 5 dimensions concomitantes : la satisfaction de l’usager par l’optimisation de son expérience, la simplification et la digitalisation des démarches, la simplification de la réglementation, la maîtrise interne des processus et des activités, le bien-être et la motivation du collaborateur par l’optimisation de son expérience, le développement durable.

    Ce screening des dispositifs permet dans un premier temps d’identifier les pistes d’optimisation sur chaque dimension, d’entrevoir des leviers de transformation et d’envisager un plan d’action avec des pistes de mise en œuvre. Une fois l’analyse réalisée, un plan d’action est élaboré pour mettre en œuvre ces pistes avec des objectifs à court, moyen ou long terme.

    Une première phase pilote, regroupant 10 dispositifs, s’est réalisée en 2021.

    Afin de soutenir cette démarche d’approche intégrée, et de déployer celle-ci au-delà de la phase pilote, une proposition de marché-cadre « Accompagnement de la Région wallonne dans l’optimisation de ses dispositifs » est en cours de préparation et sera prochainement proposée au Gouvernement. Ce marché permettra d’être accompagné par un prestataire externe au niveau de la réalisation des analyses intégrées et également dans la phase de mise en œuvre des pistes d’optimisation.

    La sélection des dispositifs administratifs se base sur des priorités identifiées par les Ministres du Gouvernement en fonction de leurs compétences et en collaboration avec leurs administrations. Le marché-cadre vient en soutien de l’approche intégrée n’est ouvert qu’aux administrations du SPW ainsi qu’aux UAP de la Wallonie.

    Il n’a pas vocation à être ouvert aux pouvoirs locaux et les communes ne pourront pas en bénéficier lors de la mise en œuvre de leurs projets issus de leur plan d'investissements.

    Il est cependant bien prévu, quand un dispositif est sélectionné au niveau de la Wallonie pour une analyse intégrée, d’associer les usagers lors des ateliers et travaux d’analyses et de recherches de pistes d’optimisation. La dimension participative des usagers peut être activée lorsque le dispositif administratif à analyser concerne ce public-cible en question.

    Ainsi, la potentialité qui peut être entrevue, serait d’identifier le dispositif régional des « plans d’investissement communaux » en tant que dispositif prioritaire devant faire l’objet d’une analyse intégrée.

    Les communes seraient alors consultées à titre d’usagers bénéficiaires du dispositif régional. De cette façon, des pouvoirs locaux ont d’ailleurs participé aux travaux de la phase pilote.

    Enfin, si le périmètre d’approche intégrée soutenu par la mise en œuvre d’un futur marché-cadre ne peut en l’état être destiné aux communes, il est à souligner que les démarches menées par le Gouvernement à l’initiative de mon Collègue le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville et de son administration visent également à faciliter la mise en œuvre des plans d’investissement communaux.