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Le prêt à taux zéro de la Société wallonne du crédit social (SWCS) en vue de la constitution d'une garantie locative

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 322 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 20/04/2022
    • de DELPORTE Valérie
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Il y a bientôt un an, la Société wallonne du crédit social a lancé un prêt à taux zéro en vue de constituer une garantie locative. C'est une mesure importante, inscrite dans la Déclaration de politique régionale et dans le Plan wallon de sortie de la pauvreté qui s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de faciliter l'accès au logement pour toutes et tous. Il garantit la confidentialité du demandeur et peut s'obtenir rapidement à travers une application nommée Appi-crédit.

    Cet automne, Monsieur le Ministre m'indiquait que ce dispositif s'installait donc progressivement dans le paysage des outils destinés à faciliter l'accès au logement. Il y a toutefois encore probablement un travail à faire pour mieux faire connaître ce dispositif qui, malgré les campagnes de communication, reste assez méconnu.

    J'ajouterai que l'accueil des réfugiés ukrainiens constitue un nouveau défi en matière d'accès au logement et certains réfugiés pourraient être intéressés par le dispositif de prêt à taux zéro.

    Quelle analyse et quel bilan tire-t-il, après un an, du dispositif de prêt à taux zéro en vue de constituer une garantie locative ?

    Depuis le lancement du prêt à taux zéro par la SWCS, qu'a-t-il mis en place pour faire connaître au mieux ce dispositif ?

    Les CPAS ont-ils, depuis le lancement du prêt à taux zéro ressenti une baisse des demandes de leur côté ? C'était en effet un des objectifs de la mesure. Quels échanges a-t-il pu avoir avec la Fédération des CPAS à ce sujet ?

    A-t-il des chiffres à nous communiquer, après un an de fonctionnement, quant à ce dispositif ?

    Les réfugiés en provenance d'Ukraine peuvent-ils prétendre à ce prêt à taux zéro ?
  • Réponse du 17/05/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Sous mon impulsion, le prêt pour la garantie locative a été lancé le 3 mai 2021 par la Société wallonne du crédit social. En 2021, sur une période de huit mois de production, la SWCS avait accordé 805 prêts. À ce jour, la SWCS ne compte aucun dossier en contentieux, ce qui démontre toute la plus-value de la mission d’accompagnent social des candidats. Concernant le délai de traitement, la SWCS se prononce dans une fourchette allant de trois heures à deux semaines. Le délai dépend du canal choisi par le demandeur. En cas d’utilisation de l’application digitale (APPiCrédit), toutes les étapes de la procédure se succèdent très rapidement.

    Ce dispositif s’installe donc progressivement dans le paysage des outils destinés à faciliter l’accès au logement et tout indique que le prêt « garantie locative » répond à un besoin spécifique.

    Ce dispositif fait l’objet d’un suivi régulier et d’une concertation avec les acteurs sociaux afin de fluidifier le plus possible les processus d’instruction des demandes, dans le respect des obligations s’imposant à la SWCS et relevant du Code de droit économique.

    Comme je l’ai déjà précisé, ce dispositif doit être rendu encore mieux visible auprès des publics cibles. J’ai chargé la SWCS de mener une campagne de communication en ce sens. Le Gouvernement a validé, le 10 mars dernier, une subvention destinée à financer ce plan de communication.

    Cette campagne sera lancée d’ici à la fin du mois de mai. Son but est d’accroître la visibilité des produits de garantie locative auprès des publics cibles n’ayant pas ou ayant peu de fonds propres, c’est-à-dire, les jeunes adultes qui se lancent dans la vie active, les personnes en situation délicate — divorce, détresse familiale, monoparentalité — mais aussi les étudiants et leurs parents.

    Pour atteindre cet objectif, la SWCS a choisi de porter cette campagne là où se trouvent ces publics et via les moyens de communication qu’ils utilisent. Elle privilégie ainsi plusieurs axes de communication :
    - une visibilité à 360° et relativement mobile, avec quatre bus entièrement floqués qui circuleront pendant six mois dans nos grandes villes (Charleroi, Namur, Liège et Mons) et une cinquantaine de bus arborant une publicité à l’entrée « passagers » qui circuleront en Wallonie pendant quatre périodes d’un mois (six villes dont les quatre précédentes) ;
    - une visibilité « papier » à travers les quotidiens ayant une large couverture wallonne et un grand taux d’audience chez les publics cibles, à savoir la DH et L’Avenir, avec plusieurs actions « presse » prévues de la fin avril à septembre, mais aussi une présence sur des plateformes étudiantes spécialisées comme La Libre Étudiant ;
    - un affichage dans des lieux pertinents : communes, CPAS, guichets du crédit social, associations étudiantes et socio-financières des universités et grandes écoles…
    - une présence sur les réseaux sociaux, avec une déclinaison de la campagne en post Facebook sponsorisée.

    Concernant les réfugiés ukrainiens, une procédure particulière a été mise en place, à savoir la protection temporaire (instaurée par une directive européenne). Selon le règlement du 22 avril 2021 visant la mise en place d’un crédit à taux zéro octroyé par la SWCS et relatif au paiement de la garantie locative dans le cadre d’un bail de résidence principale ou de colocation, le demandeur doit être une personne physique, inscrite ou en voie d’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers avec autorisation de séjour d’une durée illimitée. Les « réfugiés » ukrainiens se voient remettre par la commune (dans laquelle ils sont accueillis) une carte A qui est valable un an à partir de la date de la mise en œuvre de la protection temporaire (soit du 04.03.2022 au 04.03.2023). Cette durée de validité peut être prolongée à raison de deux fois six mois sauf si une décision du Conseil de l’Union européenne met fin antérieurement à la protection temporaire.

    En définitive, ces réfugiés n’ont pas de titre de séjour d’une durée illimitée. La carte A ne répond donc pas à l’exigence du règlement des prêts et aucune dérogation n’est possible au niveau de ce type de crédits sans transgresser le Code de droit économique.

    Au-delà de l’éligibilité juridique, il reste aussi l’évaluation de la capacité de remboursement imposée à tout organisme prêteur, cet outil n’est pas en adéquation avec ce besoin… s’il est présent. Nous auditons régulièrement nos interlocuteurs sociaux, et ceux-ci nous indiquent que cette demande n’a pas été formulée par les ressortissants ukrainiens ou d’autres interlocuteurs. Le besoin réside davantage dans l’accompagnement administratif et social.