Le logement des ex-détenus

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 324 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 20/04/2022

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  On le sait, la réinsertion des ex-détenus est essentielle afin de diminuer le risque de récidive. Or, quand personne n'attend un détenu libéré à la porte de la prison, il arrive très souvent que ces personnes retrouvent leur liberté sans même avoir les ressources pour s'acheter un ticket de bus. Une fois sorti, l'ex-détenu se retrouve alors dans la rue sans accompagnement et parfois sans logement. Sans savoir où aller, le système de la débrouille se met alors en place avec le risque que d'anciennes relations avec de mauvaises fréquentations se renouent, ouvrant la porte à la récidive.
  
  Pour exemple, à Charleroi, la Fondation Roi Baudouin, dans son dénombrement du sans-abrisme en 2021 révèle qu'une personne sur 5 sans domicile fixe est un ancien détenu. Ce chiffre démontre un manquement dans la réinsertion des ex-détenus. Ces anciens détenus n'ont pas eu l'occasion d'entamer les démarches nécessaires afin de trouver un logement avant la sortie de prison.
  
  Que met en place Monsieur le Ministre pour faciliter les démarches qu'un détenu peut entamer, lors de son séjour en prison, afin de trouver un logement ?
  
  Quelles mesures prend-il pour permettre aux ex-détenus d'intégrer différents projets « Housing First » ?

• Réponse du 17/05/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Il importe avant tout de préciser que la réinsertion des détenus doit rester une préoccupation centrale des professionnels du milieu carcéral. Il n’empêche que tout processus de réinsertion doit s’opérer de façon transversale et coordonnée.
  
  Au niveau des compétences régionales, le Plan de relance de la Wallonie comprend une stratégie coordonnée de sortie du sans-abrisme incluant plusieurs mesures. Une enveloppe budgétaire inédite de 25 millions d’euros y est consacrée. Cette matière relevant de la Ministre de l’Action sociale, Christie Morreale, je travaille de concert avec elle.
  
  La première mesure de la stratégie concerne la mise en place d’un Observatoire wallon du sans-abrisme. Une autre consiste à renforcer et à élargir les dispositifs « Housing First » sur tout le territoire wallon. Plus de 2,6 millions d’euros/an viennent ainsi compléter les budgets « Housing first ». Le plan prévoit aussi le financement d’expériences pilotes de type « territoires zéro sans-abrisme » sur plusieurs zones volontaires, pour dégager des modèles permettant d’organiser la sortie du sans-abrisme de façon intégrée et transversale.
  
  En ce qui concerne l’Observatoire, le Gouvernement devra approuver sa mise en place dans les prochaines semaines. Son objectif stratégique sera de mettre en œuvre et de suivre une stratégie globale de sortie du sans-abrisme sur l’ensemble du territoire wallon. Sur le plan opérationnel, cette stratégie implique de passer d’une approche de gestion du phénomène du sans-abrisme à une approche de résolution, soit identifier les différents parcours de vie amenant une personne à la rue, puis proposer des pistes de solution adaptées aux attentes et besoins des différents publics ainsi identifiés, par exemple assortir toute sortie d’institution, en ce compris carcérale, d’une solution d’hébergement fiable. La stratégie implique aussi d’ajuster progressivement les pratiques des opérateurs de terrain actifs dans la lutte contre le sans-abrisme, en fonction de l’évolution du phénomène et de sa prise en charge, et ce, pour correspondre à cette nouvelle approche.
  
  Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de coopération du 29 mars 2018 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la COCOF visant la coordination des politiques d’intervention en lien avec le milieu carcéral, une conférence interministérielle s’est réunie sur le sujet le 7 février dernier. Cette CIM a pour objectif de définir des mesures concrètes en vue d’améliorer la prise en charge et l’accompagnement des détenus, de promouvoir au sein des prisons le droit à l’éducation, à la formation, à la santé, à l’enseignement, mais aussi aux activités culturelles et sportives ainsi qu’à tout ce qui peut préparer la sortie de prison et la réinsertion.
  
  J’ai présenté dans ce cadre la mesure liée à ma compétence « Logement », qui consiste en une mise à disposition, dans les prisons, d’une documentation reprenant les manières d'obtenir un logement en Wallonie et les aides proposées (démarches d'inscription dans une AIS, APL ou SLSP, liste des opérateurs, liste des aides...). Afin d’opérationnaliser cette mesure, mon cabinet a tenu, tout récemment, une réunion avec la direction générale Territoire, logement, patrimoine et énergie afin de baliser et de programmer le travail à venir. L’objectif est de fournir l’ensemble des informations utiles aux futurs ex-détenus. Une réunion sera prochainement organisée avec l’ensemble du secteur du logement, tant public que privé, afin de s’assurer que cette information est complète. Le travail est donc bien en cours.