L'occupation temporaire des logements inoccupés
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 325 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/04/2022
- de BEUGNIES John
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le phénomène d'occupation de logements vides est fortement présent et croissant en Région bruxelloise, à cause de l'inaccessibilité croissante du logement et en même temps de la précarité. Ces occupations ne sont toutefois pas sans risque : si certains biens inoccupés sont directement habitables, d'autres sont dans des états qui peuvent mettre en danger les occupants (trop vétustes ou non raccordés à un moyen de chauffage). C'est pour cela, face à la demande d'emblée forte et d'autant plus depuis l'arrivée de réfugiés d'Ukraine, que le gouvernement bruxellois débloque cette somme de 1,3 million d'euros. Une somme qui servira à couvrir les frais d'énergie, d'assurance, et d'aménagements des lieux si nécessaire.
S'il est évidemment inacceptable de laisser des bâtiments inoccupés dans la capitale sous forte pression, la pression immobilière moindre en Région wallonne ne rend pas la présence de logements vides tolérable. Les occupations existent par ailleurs dans notre Région.
Pourquoi une telle solution n'est-elle pas appliquée en Région wallonne ?
Réponse du 03/06/2022
- de COLLIGNON Christophe
Ainsi, une modification du Code wallon de l’habitation durable est intervenue en décembre dernier afin de doter les communes d’un nouvel outil de détection des logements inoccupés, à savoir la transmission des données relatives aux consommations d’eau et d’électricité lorsqu’elles n’atteignent pas un certain seuil. Cette procédure, qui entrera en vigueur en septembre, vient compléter un dispositif déjà en place au niveau communal, comprenant, taxe, prise en gestion, amende, action en cessation et réquisition d’immeubles.
Toutes ces procédures ont été instaurées dans le respect du principe du contradictoire et se veulent avant tout incitatives.
En ce sens, différentes aides financières sont à la disposition des propriétaires disposant d’un logement inoccupé, tels les primes « habitation » et les prêts de la SWCS et du Fonds du logement dans le respect de la grille indicative des loyers, ou les aides du Fonds du logement sous la forme de prêts et subventions lorsque le bien est mis à la disposition d’une agence immobilière sociale. Il s’agit donc clairement de soutenir le retour dans le marché locatif de logements à loyer abordable.
S’y ajoute le nouveau dispositif visant les logements inoccupés situés au-dessus des rez-de-chaussée commerciaux, instauré en octobre.
Des formations et une communication autour de ces aides accompagneront l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Enfin, pour ce qui est de l’accueil des ressortissants ukrainiens, le recensement des hébergements collectifs en cours concerne notamment des biens non occupés. Des moyens seront, bien entendu, mis en œuvre pour les rendre habitables, au fur et à mesure de leur mobilisation.