La transition des dispositifs légaux en vigueur à la suite de la fusion des communes

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 326 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 20/04/2022

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Monsieur le Ministre m’avait indiqué que le Gouvernement avait adopté en première lecture, les dernières dispositions décrétales et les mesures d'exécution qui permettent la fusion des communes. Il s'agissait essentiellement de fixer la liste des annexes à joindre à la proposition commune de fusion, d'établir le modèle d'inventaire, d'arrêter les modalités d'octroi du bonus financier, de consacrer la procédure de désignation du directeur général et du directeur financier de la nouvelle entité.
  
  Cependant, un autre enjeu de la fusion des communes concerne les dispositifs légaux en vigueur et les transitions à effectuer à la suite des fusions communales. Je pense notamment aux règlements-taxes, lesquels susciteront inévitablement des discussions entre les communes concernées.
  
  A-t-il pris, par exemple dans le cadre du vade-mecum, ou doit-il prendre des aménagements particuliers dans le cadre de la transition des dispositifs légaux en vigueur ?

• Réponse du 27/04/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Avant tout, je confirme à l’honorable membre que l’ensemble des textes nécessaires aux futures fusions de communes ont été adoptés en première lecture.
  Sitôt ceux-ci adoptés définitivement, le cadre légal sera complet et aucune autre mesure décrétale ou règlementaire ne devra encore être prise.
  
  S’agissant de ce qu’elle appelle « les dispositifs légaux » en vigueur (c’est-à-dire les arrêtés, règlements et ordonnances communaux) et la période de transition, je renverrai aux deux articles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation introduits par le décret du 2 mai 2019 modifiant ledit code en vue d’établir le cadre de la fusion volontaire des communes.
  
  Ainsi, l’article L11552-2 prévoit que « les arrêtés, règlements et ordonnances restent d’application dans les communes fusionnées au territoire pour lequel ils ont été édictés, jusqu’au jour où ils sont abrogés par l’autorité compétente, au plus tard un an après la date de fusion ».
  
  De son côté, l’article L1158-3, prévoit que « à l’exception des taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques et des centimes additionnels au précompte immobilier, tous les règlements portant sur les taxes et redevances communales adoptés par les conseils communaux des communes fusionnées, continuent de produire leurs effets de plein droit sur le territoire des communes fusionnées pour lesquelles les règlements respectifs ont été adoptés, jusqu’au jour où ils sont abrogés par le conseil communal de la nouvelle commune ».
  
  Pour le surplus, le vade-mecum apportera des éléments d’information supplémentaires afin d’assurer une transition sereine sur le plan juridique.
  
  Une fois cette période de transition échue, il revient donc au conseil communal de la nouvelle commune fusionnée d’adopter les nouveaux règlements-taxes, et ce, en toute autonomie fiscale.