Les réformes structurelles de l'organisation locale et institutionnelle wallonne

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 327 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 20/04/2022

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La Flandre a pris les devants avec la fusion de plusieurs communes, la réforme des provinces et la création de 17 "régions" sur base des bassins de vie, pour éviter l'émiettement du pouvoir.
  
  Alors que de nouvelles évolutions institutionnelles sont envisagées pour le pays, Monsieur le Ministre a indiqué être persuadé que la Wallonie, elle aussi, doit revoir ses structures parce qu'il faut plus que jamais se poser la question de l'efficience.
  
  Quels sont les grands projets sur lesquels il travaille actuellement afin d'augmenter l'efficacité des structures wallonnes ?
  
  Souhaite-t-il lancer un cycle de réflexion sur le sujet avec des experts, du personnel des administrations, des citoyens, des entreprises afin de penser la Wallonie institutionnelle de demain ?
  
  Comment s’assure-t-il que la Wallonie puisse sur le long terme toujours proposer des incitants, particulièrement financiers, pour favoriser l'évolution des institutions ?

• Réponse du 27/04/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme l’évoque l’honorable membre, la question de l’optimisation des structures institutionnelles du pays fait l’objet de réflexions à différents niveaux. C’est le cas au Fédéral, tant via la commission sénatoriale d’évaluation de la réforme de l’État que dans le cadre de l’accord de gouvernement. Par ailleurs, la question de la refonte du paysage intrafrancophone est régulièrement posée et méritera de faire l’objet d’une réflexion ouverte au niveau des partis, en temps opportun.
  
  Pour ce qui concerne le Gouvernement wallon et particulièrement mes domaines de compétences, je précise qu’en application de la déclaration de politique régionale, nous avons dépassé le stade de la réflexion pour nous inscrire résolument dans l’action.
  
  C’est le cas au sujet des provinces, avec la mise en œuvre de la reprise d’une part substantielle du financement des zones de secours, dont l’un des effets est de conduire à un recentrage des missions exercées par les autorités provinciales.
  
  C’est le cas en matière de fusion de communes où, à mon initiative, le Gouvernement a adopté en première lecture les arrêtés permettant leur mise en œuvre sur une base volontaire, suscitant une réflexion dans le chef de plusieurs entités appelées à se prononcer dans le cadre de leur autonomie.
  
  C’est aussi le cas à l’échelle supracommunale, précisément dans cette logique d’efficience très justement mise en avant par l’honorable membre. J’ai lancé un appel à projets « supracommunalité » dès février 2021. Celui-ci a rencontré un franc succès, donnant lieu à la reconnaissance, pour une durée de deux ans, de treize structures réunissant 220 communes, soit près de 90 % du territoire wallon. Depuis lors, plusieurs communes du Brabant wallon, du Luxembourg et du Borinage envisagent soit de se regrouper, soit de rejoindre une structure existante.
  
  Ainsi que l’ont montré les mouvements spontanés émanant du terrain pour faire face aux différentes crises — et que le gouvernement a soutenu —, ce dispositif répond manifestement à une attente des opérateurs locaux et à une volonté de mutualiser leurs moyens. Il apparaît que les villes et communes souhaitent pouvoir s’organiser à une échelle plus large pour réaliser des économies d’échelle (mutualisation de projets, mise en commun de moyens, marchés conjoints…), partager des visions stratégiques et permettre aux élus de s’organiser pour plus d’efficacité. Les projets sont donc déjà bien lancés et chaque structure fait vivre la supracommunalité, compte tenu de ses réalités de terrain et de ses besoins.
  
  Dès à présent, on peut donc constater l’intérêt de permettre aux communes d’être à l’initiative du regroupement plutôt que de l’imposer d’en haut, et d’envisager une logique incitative. J’espère pouvoir avancer dans la pérennisation de ce processus.