Les moyens régionaux pour les communes de moins de 12 000 habitants

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 328 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 20/04/2022

  • de BELLOT François
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  J'ai souvent eu l'occasion d'exprimer mon souhait de voir cohabiter des politiques à destination de toutes les villes et communes, en fonction des attentes et besoins de chacune. Sans que l'une soit privilégiée, sans qu'il soit constaté de manque d'investissements entre villes et communes rurales.
  
  Monsieur le Ministre envisage de développer une "stratégie intégrée" pour l'ensemble des communes wallonnes. Pour ce faire, la Wallonie lance un appel à projet intitulé "Coeur de Village" à destination des communes de moins de 12 000 habitants, majoritaires en Région wallonne.
  
  Ces communes doivent relever des défis sans toutefois disposer de moyens suffisants.
  
  Cet appel comprend une enveloppe de 35 millions d'euros pour répondre à l'objectif de renforcement de l'attractivité des villes et des communes.
  
  Les 168 communes de moins de 12 000 habitants de la Région wallonne concernées peuvent participer en s'intéressant à divers sujets, comme la conception de bâtiments et/ou d'espaces publics polyvalents, qualitatifs, durables, perméables, végétalisés, en vue de renforcer «la sécurité et l'accessibilité pour tous dans l'espace public et (…) la communication destinée aux citoyens».
  
  Les communes lauréates recevront une subvention de minimum 200 000 euros et de maximum 500 000 euros.
  
  Quels critères objectifs Monsieur le Ministre a-t-il fixés pour déterminer le montant ?
  
  Qu'a-t-il mis en place pour identifier les attentes des communes ?
  
  Quel encadrement proposera-t-il aux communes qui remporteront l'appel ?
  
  Quels moyens compte-t-il rendre accessibles durablement et exclusivement aux petites communes pour renforcer leur attractivité ?

• Réponse du 17/05/2022 | Annexe [PDF]

  • de COLLIGNON Christophe
  En réponse à la question de l’honorable membre, le tableau en annexe reprend les critères de sélection des projets ainsi que leur pondération, tel que prévus à l’article 5 de la circulaire du 14 mars 2022 relative à l’appel à projets visé.
  
  En vue de rencontrer les attentes des communes wallonnes moins densément peuplées, les orientations prises dans le cadre de cet appel à projets ont été définies par la fiche 222 du Plan de relance de la Wallonie. Il s’est avéré nécessaire de soutenir financièrement des projets transversaux, cohérents et adaptés à l’identité du territoire des communes de moins de 12 000 habitants concernant, notamment, l’aménagement de bâtiments ou d’espaces publics et, plus globalement, l’amélioration du cadre de vie. Il a, en outre, été prévu que les dépenses de fonctionnement puissent être éligibles à concurrence de 10 % maximum du montant total des dépenses admises à la subvention.
  
  Concernant l’encadrement des communes lauréates, il faut rappeler que la direction des espaces publics subsidiés du SPW MI encadre, depuis plusieurs années déjà, l’ensemble des communes dans différents appels à projets, ainsi que dans l’exécution des plans d’investissements communaux. Les agents de cette direction suivent les projets selon une répartition géographique qui est identique pour toutes les programmations suivies par la direction, ce qui permet une coordination transversale des différents projets. Ces agents sont déjà en contact avec les communes afin de répondre aux questions relatives à l’appel à projets et tous suivront les communes de leur zone, à travers les étapes reprises à l’article 8 de la circulaire du 14 mars 2022, en veillant au respect des normes en vigueur et du calendrier imposé par cet appel.
  
  Enfin, au-delà de l’appel à projets « Cœur de village », il n’est pas prévu, à ce stade, de mettre en place un mécanisme décrétal octroyant des moyens de façon exclusive et durable aux communes de moins de 12 000 habitants. Celles-ci disposent, par ailleurs, le plus souvent de moyens spécifiques, notamment dans le cadre du programme communal de développement rural (PCDR).