La charge de travail pour les pouvoirs locaux liée à l'accueil des réfugiés ukrainiens
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 330 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/04/2022
- de EVRARD Yves
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'accueil de ces personnes est géré localement par les pouvoirs locaux, les CPAS et récemment, vous avez permis aux plans de cohésion sociale, via une circulaire, d'intégrer dans leurs actions un volet consacré à la coordination de cet accueil sans toutefois que cela mette en péril la relance des actions du plan.
Outre les différentes actions mises en place par les pouvoirs locaux pour accueillir les réfugiés, vient s'ajouter celle de la vérification des hébergements mis à disposition. Une check-list des points d'attention devait être envoyée aux communes afin que celles-ci mandatent leur CPAS ou agents de prévention de cette mission.
À nouveau, la charge de travail s'accroît pour les pouvoirs locaux et les CPAS. Certains d'ailleurs expriment via la presse leur difficulté à gérer l'ensemble des démarches à effectuer, le travail étant évidemment rendu encore plus complexe par les problèmes de langue.
Monsieur le Ministre a-t-il été alerté par les pouvoirs locaux de difficultés liées à cette surcharge de travail ?
Compte-t-il prendre des mesures complémentaires en termes de soutien aux équipes communales pour qu'elles puissent exercer de manière efficace et respectueuse de tous leur mission d'encadrement de l'accueil des réfugiés ?
Réponse du 19/05/2022
- de COLLIGNON Christophe
Pour faciliter l’organisation sur le terrain - au-delà des modèles de convention et de listes de contrôle, d’un site internet spécifique, et de la création d’une cellule de coordination -, nous avons décidé d’octroyer un financement aux structures supracommunales reconnues (ainsi qu’à chaque commune n’appartenant pas encore à l’une de celles-ci). Ce choix tire les enseignements des expériences de mutualisation qui se sont déployées face à la crise sanitaire ou aux inondations. Un montant forfaitaire d’un euro par habitant a donc été octroyé, à charge pour ces structures de définir, en toute autonomie, l’affectation des engagements à l’accueil des ressortissants ukrainiens sur le territoire supralocal.
Les coûts éligibles sont tous les frais liés à l’accueil et l’hébergement des « réfugiés » supportés par les communes et les structures supracommunales : transport, frais de réquisition, administratifs, de personnel ou de traduction, hébergement, équipement des infrastructures, ou encore frais et dépenses exposés par les CPAS.
J’ai eu l’occasion de rencontrer, en visioconférence, entre le 15 et le 29 mars, l’ensemble des treize structures supracommunales, ainsi que toutes les communes non-membres, afin de leur présenter la décision du gouvernement et d’écouter les bourgmestres, échevins, présidents de CPAS et directeurs généraux. Ces rencontres m’ont aussi permis de nourrir un dialogue direct avec les représentants des pouvoirs locaux, qui a fait ressortir les nombreuses questions et difficultés : que ce soit pour la coordination avec le niveau fédéral ou pour des éléments plus précis d’organisation de l’accueil, dans le cadre du grand mouvement de solidarité citoyenne qui s’est manifesté. Toutes les difficultés ou questions relevant du fédéral ont été transmises aux autorités concernées, et celles relevant de la Région ont été communiquées à la cellule de coordination régionale qui en a profité pour compléter la FAQ et les documents postés sur le site internet régional spécifique. Ces éléments ont permis aux pouvoirs locaux d’ouvrir les places d’accueil.
On citera, à titre d’exemple, la décision de la ministre fédérale des pensions et de l’intégration sociale d’octroyer aux CPAS, pour la gestion des ressortissants ukrainiens fuyant la guerre, un taux majoré de 135 % de l’aide financière équivalente au revenu d’intégration sociale durant les quatre premiers mois, puis de 125 % pour toute la durée de l’accompagnement.
Les ressortissants ukrainiens qui bénéficient du statut de protection temporaire sont considérés comme en séjour légal temporaire en Belgique. Ils bénéficient, de ce fait, du droit au travail et à l’éducation, mais aussi d’un accès à l’aide sociale.
Les différents dispositifs se mettent en place et on ne peut que saluer à nouveau la réactivité des communes accompagnées par leur structure supracommunale. Cette intervention est une première. À ce jour, tous les moyens dégagés n’ont pas encore été consommés et de nombreuses places d’accueil chez le citoyen restent encore libres.
Néanmoins, un inventaire détaillé des structures collectives qui pourraient accueillir immédiatement des réfugiés est en cours de réalisation. Sur cette base, nous pourrons décider de moyens financiers complémentaires à débloquer.
Je suis de près l’évolution de la situation qui, aujourd’hui, a dépassé le stade des premières urgences.