La possible tenue des réunions de commissions provinciales en visioconférence

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 332 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/04/2022

  • de BELLOT François
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le livre V, partie VI du CDLD reprenant "des modalités de réunion des instances des pouvoirs locaux" rend possible l'organisation de réunions à distance à l'aide de moyens techniques de visioconférence lors d'une situation extraordinaire telle que définie à l'article L6511-1, §1er, 2° du même Code.
  
  Sur base de l'art. L6511-2, §3, 2° et 3°, l'obligation de tenir les réunions en présentiel s'étend aux réunions des commissions. Ces commissions se réunissent, sauf exceptions, à huis clos et ne sont autrices d'aucune décision formelle.
  
  Il pourrait être profitable de laisser le choix quant à l'organisation en présentiel ou à distance pour ces commissions. Les conséquences n'en seront que positives puisqu'elles permettraient gain de temps et d'énergie sans amoindrir l'efficacité, déjà éprouvée durant les obligations de la crise sanitaire.
  
  En effet, l'exposé des motifs repris dans le décret du 15/07/2021 modifiant certaines dispositions du CDLD en vue de permettre les réunions à distance des organes ne paraît pas justifier l'extension ci-avant mentionnée concernant l'obligation de présentiel aux commissions.
  
  Soulignons que les déplacements de l'ensemble des membres du Conseil provincial namurois s'élèvent en moyenne à 1 920 km/mois pour des trajets « aller-retour » de leurs domiciles au chef-lieu de la Province pour les réunions de commissions, ces réunions comptant parfois seulement un seul dossier à l'ODJ.
  
  Dans ce contexte, Monsieur le Ministre compte-t-il prendre des mesures allant dans le sens des facilités organisationnelles quant à la tenue des commissions provinciales ?
  
  En l'état, l'article L6511-2 en son §3, 3° ne permet pas de liberté d'organisation.
  
  Que propose-t-il aux membres du Conseil provincial qui font le constat de pertes d'efficacité et de temps concernant la tenue en présentiel de commissions auxquelles s'ajoutent des déplacements évitables ?

• Réponse du 27/04/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Les décrets du 15 juillet 2021 consacrent le fait que la réunion physique demeure le principe, en particulier pour les organes « législatifs » tels que le conseil provincial et ses commissions.
  
  C’est uniquement en « situation extraordinaire » que les réunions de ces organes peuvent, éventuellement, se tenir à distance.
  
  Il s’agit là d’un choix posé par le législateur que seule une modification décrétale pourrait remettre en cause.
  
  À ce stade, il n’entre pas dans mes intentions de proposer de modifier les décrets précités relativement aux commissions provinciales.
  
  Certes, on peut entendre les arguments avancés par l’honorable membre relatifs à l’efficacité, au gain de temps et aux déplacements évitables. Néanmoins, je reste convaincu que l’évolution vers les réunions à distance doit être mesurée et progressive. Le rassemblement physique des mandataires a encore tout son sens.
  
  Je ne manquerai toutefois pas de relayer la préoccupation de l’honorable membre lors de l’évaluation des décrets.