La réforme de la fonction publique locale
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 334 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/04/2022
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre a-t-il fixé un calendrier et une table des matières pour ce groupe de travail dont les conclusions doivent aboutir au plus tard pour fin 2023 ?
A-t-il, dans les orientations retenues, suggéré une réforme dans la désignation des directeurs généraux ? Est-il question par exemple de permettre la désignation d'un même directeur général pour la commune et le CPAS ? Ou encore de permettre à des contractuels d'accéder à cette fonction par la promotion ?
A-t-il sollicité du groupe de travail qu'il réfléchisse à une éventuelle revalorisation pécuniaire du grade légal au niveau des petites communes de manière à faciliter l'engagement ? Quelles autres dispositions a-t-il mises sur la table pour faciliter le recrutement de directeurs généraux au sein des plus petites communes ?
Réponse du 03/06/2022
- de COLLIGNON Christophe
En partant des difficultés rencontrées par les pouvoirs locaux dans la gestion de leurs ressources humaines, il envisagera les questions de l’attractivité, l’accessibilité à l’emploi, la valorisation des compétences, l’évolution de carrière et la motivation du personnel. Il déterminera aussi les dispositions qui nécessiteront, le cas échéant, un cadre réglementaire contraignant.
Nous constatons globalement que la seule gestion administrative du personnel n’est plus suffisante. Nous avons désormais besoin d’une véritable gestion des ressources humaines, professionnalisée, adaptée, éclairée et bienveillante. Celle‑ci est devenue incontournable pour permettre aux entités locales et provinciales d’atteindre leurs objectifs, aujourd’hui et plus encore demain.
Dans ce cadre, un certain nombre d’outils RH deviennent indispensables ; tels qu’un cadre, un organigramme, des descriptions de fonction, un processus de recrutement intégrant les principes à respecter à chaque étape (organisation d’épreuves de sélection, publicité, comparaison des titres et mérites), un système d’évaluation et un régime disciplinaire. Il convient, selon moi, de les généraliser et de les rendre obligatoire mais aussi d’accompagner les pouvoirs locaux dans la mise en place et l’utilisation de ces outils stratégiques.
Par ailleurs, l’avenir de la fonction publique locale doit aussi passer par la valorisation des compétences, une plus grande attractivité, des perspectives de carrière et une formation adéquate.
En ce qui concerne les grades légaux, je suis évidemment à l’écoute des difficultés liées à leur statut, mais les questions évoquées par madame la députée ont déjà été longuement discutées dans le cadre de la réforme des grades légaux, ainsi que lors de son évaluation. Réformer le statut des grades légaux n’est donc pas à l’ordre du jour. Toutefois, il est d’ores et déjà prévu d’entendre les différentes fédérations de directeurs généraux dans le cadre du groupe de travail évoqué.