L'adoption d'une réforme fiscale immobilière et notamment des droits de donation à l'aune de l'objectif d'efficacité énergétique
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 83 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/04/2022
- de ANTOINE André
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
À Bruxelles et en Flandre, la législation n'a pas changé. Mais en Wallonie, depuis le 1er janvier 2021, en cas de donation non enregistrée, le donateur doit rester en vie au moins cinq ans pour éviter la taxation des droits de succession.
En cas de donation mobilière, la Région wallonne prévoit un taux de 3,3 % pour les enfants et le conjoint ou le cohabitant légal.
Un taux de 5,5 % est prévu pour toutes les donations mobilières faites à toute autre personne. Dès que les droits de donation sont payés, il n'y a plus de droits de succession à payer sur les biens donnés.
La transmission des biens immobiliers a aussi été encouragée en alignant les droits de donation sur les deux autres Régions. Les taux varient entre 3 et 27 % en ligne directe et entre partenaires. Et pour les donations immobilières à d'autres personnes, les droits varient entre 10 % et 40 %.
La donation « saut de génération » a également été adoptée.
Quelles évolutions Monsieur le Ministre tire-t-il des deux autres mesures entrées en vigueur plus récemment ?
Quelles recettes ou absences de recettes a-t-il enregistrées ou appréhendées ?
Compte-t-il introduire, comme d'aucuns le réclament avec insistance, la réserve d'usufruit en cas de donation ? Quel est vson avis sur la question ?
Est-il acquis à l'idée de jumeler allègement fiscal à meilleure performance énergétique comme nos amis flamands l'ont décidé ? Si oui, quelles mesures fiscales défend-il pour accélérer le rythme des travaux d'efficacité énergétique au sein du parc immobilier privé wallon ?
Réponse du 25/05/2022
- de ANTOINE André