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Le projet d'arrêté d'exécution du décret du 6 mai 2019 relatif à la lutte contre la délinquance environnementale

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 474 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 20/04/2022
    • de WITSEL Thierry
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Le projet d'arrêté du Gouvernement visant à assurer la mise en oeuvre du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale vient d'être adopté en 2e lecture, mi-mars. Il viendra compléter la 1re stratégie wallonne de politique répressive environnementale, adoptée en décembre dernier, et dont l'objectif est d'intensifier la lutte contre la délinquance environnementale.

    Augmenter les moyens financiers et techniques est le point d'orgue de cet arrêté. Les communes pourront bénéficier de subsides allant jusqu'à 8 000 euros par an pour soutenir les frais d'engagement ou de pérennisation des agents constatateurs. Par ailleurs, de nouveaux outils, comme des drones ou caméras de surveillance, seront également à leur disposition.

    Cet arrêté pourra-t-il entrer en vigueur, comme cela était prévu, le 1er juillet prochain ?

    Qu'en est-il de la réflexion en vue d'apposer aux agents constatateurs des signes distinctifs harmonisés, type uniforme, pour être reconnaissables aux yeux de la population ?

    Enfin, concernant l'acquisition de matériel de vidéosurveillance, combien de communes en disposent aujourd'hui ? Combien en disposeront demain ?

    Madame la Ministre prévoit-elle un nouvel appel à projets à cette fin ?
  • Réponse du 31/05/2022
    • de TELLIER Céline
    Le projet d’arrêté exécutant le décret du 6 mai 2019 entrera effectivement en vigueur au 1er juillet prochain.

    De manière transversale le Service public de Wallonie a constitué un groupe de travail relatif aux signes distinctifs de l’ensemble des agents de l’administration. Les travaux de ce groupe de travail pourront venir alimenter un futur projet d’arrêté ministériel établissant les signes distinctifs.

    En 2021, 94 communes ont bénéficié du subside régional dans le cadre de l’appel à projets « acquisition de moyens de vidéosurveillance visant l’amélioration de la propreté publique 2020 » pour un montant de 1 799 140,34 euros (alors que le budget disponible pour cet appel à projets était de 1 800 000 euros). Cet appel à projets a été reconduit en 2021 et seuls 37 projets ont été sélectionnés (sur 39 projets déposés) pour un montant de 645 114,18 euros, alors que le budget disponible était de 1 200 000 euros. Vu le succès moindre de ce dernier appel à projets et la sous-consommation du budget (55 %), il a été décidé, à ce stade, de ne pas lancer de nouvel appel à projets en 2022 sur le même sujet.