La délivrance d'un certificat pour l'adoption ou l'acquisition d'un animal
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 475 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/04/2022
- de DODRIMONT Philippe
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Le Code wallon du bien-être animal (BEA) stipulait l'obligation de présenter un certificat de moins de 30 jours délivré par l'administration communale pour pouvoir adopter ou acheter un animal.
Madame la Ministre peut-elle nous présenter l'état d'avancement de ce projet ?
Ce système va-t-il être mis en place ? Dans l'affirmative, dans quel délai ?
Cette mesure ne va-t-elle pas pénaliser la majorité des adoptants en raison des contraintes informatiques (la délivrance via Internet pour les personnes qui ne maîtrisent pas ou n'ont pas d'ordinateur) ou d'ordre pratique (heures d'ouverture des administrations) ?
Ce certificat ne risque-t-il pas de devenir un frein à l'adoption ?
Les refuges, éleveurs, associations ne seront-ils pas confrontés à des difficultés administratives pour la gestion des données de ces certificats via un registre à tenir alors que leurs moyens financiers et en personnel sont déjà limités ?
Réponse du 25/05/2022
- de TELLIER Céline
Pourtant, ils restent trop souvent considérés comme des objets de consommation. Je dénonce fermement les achats impulsifs. Les animaux ne sont ni des objets ni des jouets. On n’accueille pas un animal à la légère, comme on achèterait un meuble ou un vêtement. Accueillir un animal a de nombreuses implications qui doivent être mûrement réfléchies.
C’est d’ailleurs l’esprit du « permis de détention d’un animal », prévu par le Code wallon du bien-être des animaux. Malheureusement, cette disposition était difficilement applicable sur le terrain. En effet, il était impossible pour un refuge ou un éleveur de chiens, par exemple, de savoir si une personne avait été déchue de son permis de détenir un animal.
Dans le cadre de la révision du décret relatif à la délinquance environnementale, j’ai donc prévu, en effet, dans le cadre de l’achat ou de l’adoption d’un animal, l’obligation de montrer un extrait de fichier central permettant d’établir que le candidat-adoptant ou acheteur n’était pas visé par une interdiction de détention ou un retrait de permis. Il est prévu que cette disposition entre en vigueur dès le 1er juillet prochain.
Du côté des adoptants, cette mesure n’est pas plus contraignante que de solliciter une composition de ménage ou un extrait de casier judiciaire dans le cadre d’autres démarches. La plupart des communes fournissent non seulement des services en ligne, mais proposent également des heures de permanence aux citoyens. Au moment de s’engager pour plusieurs années à subvenir aux besoins d’un animal, une telle démarche apparait proportionnée.
Cette démarche ne devrait pas être un frein à l’adoption pour les adoptants et acheteurs sérieux, elle permet au contraire la concrétisation d’un délai de réflexion. Ce délai est déjà appliqué de facto par certains refuges et éleveurs. Il est en effet utile que l’adoptant ou l’acheteur puisse prendre conscience d’autres contraintes réelles liées à l’adoption d’un animal (coût, suivi vétérinaire, temps, …). Ceci permettra d’éviter les achats impulsifs. Si on n’a pas le temps d’aller chercher un papier à la commune, on n’aura pas davantage de temps pour prendre suffisamment soin d’un animal.
Du côté des refuges, éleveurs et établissements commerciaux, je rappelle que cette demande émane de leur vécu de terrain. Le texte a d’ailleurs été soumis au Conseil wallon du Bien-être des animaux, qui a soutenu à l’unanimité cette disposition.
Les refuges, éleveurs et établissements commerciaux sont déjà, en vue de leur agrément, soumis à l’obligation de tenir un registre. Le fait de conserver les extraits du fichier central en annexe de celui-ci ne devrait pas constituer une difficulté administrative majeure mobilisant des ressources en personnel.