Les abandons liés aux difficultés rencontrées sur le marché locatif par les détenteurs d'animaux de compagnie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 477 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 20/04/2022

  • de LENZINI Mauro
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  En matière de location, de nombreuses annonces de biens privés portent la mention « animaux non admis », ce qui met en difficulté nombre de propriétaires d'animaux et conduit parfois à leur abandon.
  
  On fait face ici à une situation délicate où un juste équilibre est souvent à trouver entre propriétaire et locataire. Actuellement, ce juste équilibre est apprécié par le juge de paix qui examine, outre les termes du contrat qui lient les parties, les circonstances particulières à chaque situation rencontrée.
  
  Une intervention législative en termes de bail d'habitation visant à mettre fin à une interdiction de principe d'un animal par les bailleurs semble donc être peu opportune ou disproportionnée.
  
  Toutefois, cette question se pose également sous l'angle du bien-être animal.
  
  En effet, cette interdiction de détenir un animal conduit bien souvent à des situations d'urgence pour les candidats locataires, qui les poussent à l'abandon soit par un don « à la hâte », qui ne leur permet pas de s'assurer des conditions d'accueil de l'animal, soit par un recours, plus responsable, mais toujours problématique, à des refuges déjà surchargés.
  
  Au sein des refuges, y a-t-il une augmentation du nombre d'abandons liés à cette situation particulière ?
  
  Dans ce cadre et en concertation avec le Ministre du Logement, des campagnes de sensibilisation ne peuvent-elles être envisagées afin que, en la matière, un équilibre des droits entre les propriétaires bailleurs et candidats locataires soit favorisé ?

• Réponse du 25/05/2022

  • de TELLIER Céline
  Mes services ne disposent pas de chiffres concernant le nombre d’abandons induits par le refus d’animaux de la part des propriétaires bailleurs.
  
  La règlementation relative au bail d’habitation ne stipule rien en ce qui concerne la détention d’animaux. Dès lors, les propriétaires peuvent prévoir une clause interdisant leur détention. Néanmoins, ces clauses devraient être justifiées et proportionnées. Comme l’honorable membre l’indique, cette appréciation est faite par la Justice de paix. Certains juges considèrent même qu’elles sont une atteinte au respect de la vie privée.
  
  Je l’invite à interpeller le Ministre du Logement, concerné plus directement par cette problématique, lequel pourrait prendre une mesure similaire à celle prise par la Région flamande. Cette dernière a posé le principe de l’autorisation des animaux, excepté lorsque l’habitation n’est pas appropriée à la présence d’un animal.