Les nuisances aériennes dans certaines communes brabançonnes wallonnes
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 487 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/04/2022
- de ANTOINE André
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Rappelons-nous, en 2018, Philippe Touwaide, Médiateur fédéral, avait estimé qu'il y avait entre 35 et 40 atterrissages de nuit sur la piste 01, une piste considérée comme problématique pour les Brabançons wallons. D'ailleurs, en 2021, plus de 22 000 plaintes ont été enregistrées via les différents canaux de communication.
À l'occasion de son 20e anniversaire, le service de médiation, en accord avec des associations de terrain, a proposé l'organisation de 30 mesures-tests afin d'identifier les niveaux sonores et les interdire le cas échéant.
Du reste, le Médiateur plaide sans détour pour la "fin progressive de tous les vols pendant la nuit", à savoir entre 22 h et 7 h. Sont, entre autres, aussi réclamés la limitation des vols de jour, l'achèvement de murs antibruit, la création d'un cadastre du bruit, la diminution des limites de niveaux de bruit et la diminution du tonnage des avions.
Quelle est l’analyse de Madame la Ministre de la pollution sonore au nord du BW ?
Des sonomètres ont-ils été placés dans les communes brabançonnes touchées par ces nuisances sonores ? Dans le cas contraire, va-t-elle procéder à cette initiative ?
Compte-t-elle solliciter l'ACNAW ou l'ISSeP pour mesurer le niveau de nuisances ?
Va-t-elle interpeller le Ministre Georges Gilkinet sur la situation inacceptable subie depuis des années par nos concitoyens ?
A-t-elle relayé auprès du Comité de concertation les 30 mesures qui pourraient être utiles à nos concitoyens ?
Réponse du 23/05/2022
- de TELLIER Céline
Toutes les activités et nuisances en vol relèvent de la compétence de l’État fédéral et ne peuvent être encadrées par une autorisation régionale comme l’a déjà souligné le Conseil d’État. Les conditions d’exploitation de cet aéroport dépendent donc directement du Ministre fédéral de la Mobilité, M. Georges Gilkinet.
De la localisation de l’aéroport en territoire flamand, il résulte également que les mesures anti-bruit sont à la discrétion des communes sur lesquelles il est implanté, soit sous la tutelle des Ministres flamandes de l’Environnement Mme Zuhal Demir et de la Mobilité Mme Lydia Peeters.
L’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne (ACNAW) n’est pas compétente pour l’aéroport de Bruxelles-National. Quand bien même l’ACNAW serait en mesure de réaliser une telle étude, celle-ci serait limitée aux abords des aéroports de Liège et de Charleroi dont elle a la charge.
Enfin, le Ministre Georges Gilkinet a mis en place une plateforme de concertation des parties prenantes en vue de parvenir à un pacte sur l’aéroport de Bruxelles-National. Les comités de riverains, les communes tant de la Province du Brabant wallon que de la Province du Brant flamand et de la Région de Bruxelles-Capitale y sont associées, de même que les 3 régions. Le service de médiation fait également partie de cette plateforme et peut dès lors y suggérer directement les mesures qu’il entrevoit.
L’objectif du Ministre fédéral de la Mobilité au travers de cette plateforme est de créer un espace de discussion où chacun pourra librement exprimer ses préoccupations et exposer ses propositions pour l’avenir, portant notamment sur :
- les conditions d’exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National ;
- les routes aériennes à suivre ;
- les conditions d'utilisation de ces routes ;
- l'utilisation des pistes de l’aéroport ;
- la mise en œuvre de solutions techniques permettant de diminuer l'impact de la circulation aérienne pour les populations survolées.