L’assurance en zone inondable

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 136 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 20/04/2022

  • de LIRADELFO Julien
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Sur le site web inondations.wallonie.be, on peut lire que : « Dans le cadre de la délimitation des zones à risque, l'arrêté royal du 12 octobre 2005, prévoit comme critère de récurrence, une période de retour de l'inondation inférieure ou égale à 25 ans et et comme critère de submersion, une hauteur d'eau d'au moins 30 cm. La combinaison de ces critères correspond à la valeur élevée de l'aléa, soit des zones ayant été, ou pouvant être, exposées à des inondations répétitives importantes. La loi permet alors aux assurances de refuser de couvrir les constructions qui y seraient érigées 18 mois après la parution des nouvelles zones à risque. »
  
  En cas de refus d'assurance, que devient l'immeuble ?
  
  Le Fonds des calamités peut-il tout de même intervenir sur un sinistre dans ces conditions ? A quelle hauteur ?