Les entreprises électro-intensives et leurs avantages
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 561 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/04/2022
- de HERMANT Antoine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelles sont les entreprises, actives en Wallonie, qui sont considérées comme telles aujourd'hui ? Quelles sont les entreprises qui étaient considérées comme telles lors des années 2020 et 2021 ? Hormis les accords de branche, quelles sont les réductions tarifaires auxquelles peuvent prétendre ces entreprises ?
En 2020, 20 millions d'euros étaient alloués au soutien des entreprises électro-intensives. En 2018 et 2019, 7,5 millions d'euros avaient été dégagés pour une trentaine d'entreprises, principalement issues des secteurs de la métallurgie, de la chimie, du pharma ou encore du papier. Des industriels tels qu'Inovyn, Aperam ou encore Burgo Ardennes sont concernés.
Quelles sont les entreprises qui ont reçu un soutien en 2018, 2019, 2020 et 2021 et à quel montant est-il évalué pour chaque entreprise ? Sous quelle forme ce soutien est-il octroyé ? Un soutien est-il prévu pour l'année 2022 ?
Monsieur le Ministre confirme-t-il bien que ces réductions tarifaires se répercutent sur les ménages ou PME qui n'ont pas droit à ces réductions ?
Réponse du 12/05/2022 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
Dans le premier cas, il s’agit des entreprises en accord de branche, lesquelles, de par leur adhésion volontaire à cet accord, ont droit à des avantages si elles respectent leurs engagements.
Ces avantages ne sont pas liés au caractère électro-intensif de leur activité et consistent en des exonérations partielles de la surcharge « ELIA » et du quota de certificats verts. Les données globales sur ces mécanismes sont reprises dans les rapports annuels disponibles via ce lien : https://energie.wallonie.be/fr/les-accords-2014-2020-2023.html?IDC=7863.
Les niveaux d’exonérations partielles sont définis par la date d’entrée en accord de branche et font également référence aux lignes directrices de l’UE sur les aides d’état (2014).
De l’autre côté, les entreprises qui sont exposées à un risque de fuite de carbone (carbon leakage) bénéficient du système dit de la compensation des émissions indirectes.
Les secteurs ou sous-secteurs identifiés par l’UE sont ceux qui sont exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts indirects significatifs qu’ils supportent du fait de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.
Ainsi, et bien que le dispositif de compensation du coût des émissions indirectes soit évidemment important pour les industries à forte intensité de consommation électrique, cette notion n’est pas définie dans les lignes directrices, les bénéficiaires étant déterminés en fonction de leur appartenance à des secteurs ou sous-secteurs concernés par le risque de fuite de carbone. Ce risque est expliqué comme suit dans les lignes directrices 2021 :
« Aussi longtemps qu’un grand nombre de partenaires internationaux ne partageront pas la même ambition que l’UE, le risque de fuite de carbone sera présent, soit parce que la production est transférée de l’Union vers d’autres pays moins ambitieux en matière de réduction des émissions, soit parce que les produits de l’Union sont remplacés par des produits importés à plus forte intensité de carbone. Si ce risque se concrétise, il n’y aura aucune réduction dans les émissions mondiales et cela ruinera les efforts consentis par l’Union et ses industries pour atteindre les objectifs mondiaux en matière de lutte contre le changement climatique définis dans l’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015, à la suite de la 21e conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. ».
Joint à la présente, l’honorable membre trouvera en annexe un tableau reprenant les entreprises bénéficiaires de la compensation des émissions indirectes. Celui-ci détaille les entreprises et les années concernées par la mesure. Pour ce qui est du montant de ce soutien, je le renvoie vers l’outil en ligne mis en place par la Commission européenne qui permet d’identifier les entreprises, ainsi que le montant perçu. (https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home?lang=fr )
Je lui confirme qu’un soutien est prévu pour l’année 2022, bien que son montant et ses bénéficiaires ne soient pas encore connus. Le nouvel arrêté adaptant le cadre réglementaire aux nouvelles lignes directrices est en effet en cours de préparation.
À l’heure actuelle, il n’existe pas d’autre compensation ou exonération liée à la facture d’énergie qui soit octroyée à ce type d’entreprise.
Finalement, et pour répondre à sa dernière question, cette aide n’est pas répercutée sur la facture des autres consommateurs (ménages et plus petites entreprises).