La végétalisation des sols
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 566 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/04/2022
- de NEMES Samuel
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Dans le cadre de la politique zéro béton net, de nouvelles artificialisations doivent être compensées par de la végétalisation. Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il d'instaurer une obligation de végétalisation à charge des promoteurs immobiliers pour compenser la réalisation de leur construction ?
Va-t-il définir une superficie minimale végétalisée par commune ?
Réponse du 09/05/2022
- de BORSUS Willy
A titre liminaire, signalons que cette proposition est identifiée dans ce document comme une recommandation dont le niveau d’impact qu’elle pourrait amener et l’acceptabilité dans la société demandent qu’elle soit retravaillée pour en améliorer l’efficacité.
Cette recommandation montre cependant clairement les synergies et les complémentarités qui existent dans les actions du Gouvernement et trouve un réel écho dans les différentes politiques que je mène en aménagement du territoire et en urbanisme.
Ainsi, sur le volet du développement territorial, je tiens à signaler que dans la stratégie en cours d’élaboration dans le cadre de l’actualisation du Schéma de développement du territoire (SDT), la végétalisation des espaces publics devrait constituer l’une des mesures d’opérationnalisation de plusieurs objectifs du document.
Dans la même philosophie que le PACE, ces espaces végétalisés sont en lien avec l’objectif PV.4 qui prévoit de « réduire la vulnérabilité du territoire et de ses habitants aux risques naturels et technologiques et à l’exposition aux nuisances anthropiques » afin notamment de lutter contre les changements climatiques. La conception et l’aménagement de nos espaces publics gagnent en effet à intégrer cette mesure simple et efficace.
Cette mesure concourt directement à deux autres objectifs du SDT. Tout d’abord la végétalisation participe à « Développer des espaces publics de qualité, conviviaux et sûrs » (Objectif DE.3) où la reconnexion à la nature joue un rôle primordial dans la sécurisation, l’utilisation et l’amélioration qualitative de ces espaces. Elle contribue aussi à « Renforcer l’attractivité des espaces urbanisés » (Objectif PV.1) par la reconquête des espaces urbanisés visant l’amélioration du cadre de vie et réhabilitation des friches.
L’intégration de la végétalisation des espaces non seulement publics, mais aussi privés participe également à un autre objectif du SDT qui est de « Créer les conditions favorables à la diversité des activités et à l’adhésion sociale des projets » (Objectif DE.2) par la gestion de la compatibilité entre les activités ou le renforcement de la mixité.
Finalement, et pour en venir à la lutte contre l’étalement urbain et la réduction de l’artificialisation, l’enjeu de la végétalisation prend également tout son sens dans la réponse à l’objectif « Soutenir une urbanisation et des modes de production économes en ressources » (Objectif PV.3). La densification de l’urbanisation renforce la nécessité d’une conception en relation étroite avec la nature et la végétalisation des espaces. Si la stratégie vise à réduire notre consommation du territoire et repenser notre développement dans une logique de renforcement des centralités, la végétalisation et la re-naturation d’espaces artificialisés doivent être considérés comme des corollaires propres à assurer la qualité de vie.
Toutes ces mesures prises au niveau de la stratégie régionale seront déclinées au niveau des communes notamment au travers de leur schéma de développement communal ou de leurs schémas d’orientation locaux qui ont vocation à intégrer et concrétiser cette stratégie.
Concernant une éventuelle détermination d’une superficie minimale végétalisée par commune, il n’y a pas encore de mesure d’opérationnalisation concrète sur la table dans le cadre de l’actualisation du SDT, mais l’objectif du Gouvernement est bien une adhésion majeure de l’ensemble des acteurs d’aménagement du territoire, tant publics que privés, aux enjeux, aux objectifs et aux moyens d’y parvenir.