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Les consultations menées dans le cadre de l’avant-projet de décret sur la fiscalité automobile wallonne

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 663 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 20/04/2022
    • de LIRADELFO Julien
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Monsieur le Ministre pourrait-il me dire qui a été consulté pour avis dans le cadre de la préparation de l'avant-projet de décret sur la fiscalité automobile wallonne ?

    Prévoit-il d'autres demandes d'avis ?
  • Réponse du 29/09/2022
    • de HENRY Philippe
    Lors de la prise d’acte de l’avant-projet de décret modifiant la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation automobile du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus le 31 mars dernier, le Gouvernement m’a chargé de soumettre cet avant-projet à :
    - l’avis de l’Autorité de protection des données ;
    - l'avis du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie ;
    - l'avis du SPW Fiscalité afin de confirmer la neutralité budgétaire de l'avant-projet ;
    - l'avis des secteurs (Traxio et Febiac).

    Lors de la Première lecture de l’avant-projet de décret, il a également été prévu que l’avis soit demandé de nouveau au Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie.