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L’audit énergétique des habitations

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 665 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 20/04/2022
    • de NEMES Samuel
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Dans les résultats du panel citoyen sur le PACE, la recommandation 4.2.1 insiste sur l'importance d'effectuer pour toute habitation un audit énergétique. Cette recommandation est commentée dans le sens de rendre l'audit obligatoire, contraignant et juste socialement.

    Pour ce faire, est-il envisageable pour l'ensemble du territoire wallon de rendre les communes responsables d'un tel audit à minima pour leurs bâtiments propres et a maxima pour l'ensemble du bâti résidentiel sur leur territoire ?

    Monsieur le Ministre a-t-il envisagé la possibilité pour la Région de fournir aux agents des communes le matériel d'audit et la formation nécessaire pour son utilisation ?

    Si tel est le cas, quel serait le coût d'une telle aide de la Région ?
  • Réponse du 25/05/2022
    • de HENRY Philippe
    Effectivement, l’audit logement tel que construit en Wallonie a pour objectif d’inscrire les citoyens dans des démarches de rénovations profondes. Il n’y a cependant, à ce stade, aucune obligation générale de réaliser un audit pour les bâtiments construits, et les obligations de (faire) réaliser les certificats PEB sont aujourd’hui limitées aux transactions immobilières.

    Il n’est pas envisagé de faire porter sur les communes ou d’autres personnes de droit public une obligation générale de faire réaliser les audits pour les bâtiments sis sur leur territoire, a fortiori si ces bâtiments n’appartiennent pas à l’autorité publique en question.

    L’évolution envisagée (à moduler en fonction de la prochaine directive en matière de performance énergétique des bâtiments) de la réglementation s’articulerait autour d’une obligation de réaliser une feuille de route de rénovation du bâtiment – mais cette obligation porterait sur le propriétaire du bâtiment. Seuls les logements appartenant à la commune seraient donc de leur ressort.

    Vu le profil technique spécifique, l’agrément obligatoire et le contenu même de la mission, il n’est pas envisagé de faire assumer la réalisation des audits par du personnel interne aux communes ou autorités publiques, à la différence des obligations de certification des bâtiments publics. Il n’y a donc pas lieu de prévoir des outils spécifiques à leur attention.