Le solde SEC réalisé pour l’exercice budgétaire 2021

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 86 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 20/04/2022

  • de HAZEE Stéphane
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Comme la Cour des comptes l'a confirmé fin de l'année 2021, le déficit (SEC) réalisé durant l'année 2020 est significativement moindre que le déficit (SEC) prévu lors de l'ajustement 2020, puisque le solde s'élève à 1 848,7 millions d'euros, en lieu et place de 2 650 millions d'euros prévus lors du vote par le Parlement. La situation globale reste critique, mais cela fait quand même près de 800 millions d'euros qui n'ont pas été dépensés.
  
  Le Ministre flamand du Budget a récemment indiqué que le déficit flamand pour 2021 serait également moindre que prévu.
  
  Quelle est la situation du solde SEC en 2021 pour ce qui concerne la Wallonie ?

• Réponse du 08/07/2022 | Annexe [PDF]

  • de DOLIMONT Adrien
  Le 20 avril 2022, l’Institut des comptes nationaux (ICN) a publié les tableaux établis pour la notification du déficit public et de la dette publique à la Commission européenne dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Ces tableaux portent sur les résultats 2021 provisoires.
  
  Les données afférentes à la Région wallonne ont été communiquées par le point de contact unique de la Wallonie, logé au sein de la Cellule d’informations financières du Gouvernement wallon, en collaboration avec le SPW Finances.
  
  Le besoin de financement SEC 2021 provisoire de la Wallonie s’établit ainsi à -3,733 milliards d’euros. Dans l’optique du Conseil supérieur des Finances, ce solde est de -3,297 milliards d’euros tenant compte de la correction appliquée par le CSF relative aux additionnels régionaux à l’Impôt des personnes physiques à hauteur de 436 millions d’euros.
  
  Ces soldes de financement tiennent compte de l’ensemble des recettes et dépenses du périmètre de consolidation de la Région (le sous-secteur S.1312 au sens du SEC 2010). Ils tiennent également compte des diverses corrections (Octrois de crédits et prises de participations, glissements d’impôts, 6e Réforme de l’État, corrections du solde du regroupement économique, garanties standards, droits constatés, certificats verts notamment) appliquées par l’ICN pour passer du solde budgétaire du périmètre au besoin de financement SEC. Les soldes intègrent les moindres recettes ainsi que les dépenses exposées par la Wallonie dans le cadre de la crise du covid, des inondations de juillet 2021 ainsi que de la politique de relance menée par le Gouvernement ; sans préjuger d’une neutralisation par la Commission européenne lors de son examen des comptes 2021 des administrations publiques belges.
  
  Le tableau ci-dessous détaille l’ensemble des corrections de passage du solde budgétaire du regroupement économique au solde de financement SEC et compare le résultat 2021 provisoire avec le résultat 2020 définitif.