Le permis de détention pour l'acquisition d'un animal de compagnie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 490 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 20/04/2022

  • de GAHOUCHI Latifa
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Afin d'assurer l'encadrement de la détention d'un animal de compagnie, toute personne souhaitant acheter ou adopter un animal de compagnie devra, à partir du 1er juillet prochain, présenter un extrait du fichier central délivré par la commune. Si je salue cette avancée en matière de bien-être animal, qui se veut, entre autres, être une solution pour lutter contre l'achat impulsif d'un animal de compagnie, de nombreuses interrogations restent néanmoins en suspens.
  
  Comment Madame la Ministre compte-t-elle s'assurer que les vendeurs demandent bel et bien ce document lors de la vente d'un animal de compagnie ? Qu'en est-il si un Wallon achète un animal en Flandre ? Ce document existe-t-il dans les administrations flamandes ?
  
  Cette initiative sera-t-elle applicable lors de l'achat d'animaux en ligne ? Quels rôles joueront à cet égard les Cellules Bien-être animal au sein des communes ? Des moyens supplémentaires devront-ils être engagés au niveau communal ?
  
  Les nouveaux propriétaires ignorent souvent le coût réel qu'engendre l'adoption d'un animal. Complémentairement, Madame la Ministre a-t-elle envisagé des actions afin de sensibiliser à l'achat impulsif d'un animal de compagnie ? Le cas échéant, sous quelle forme et avec quels résultats ?
  
  En France, un certificat d'engagement et de connaissance est désormais demandé lors de l'adoption d'un animal de compagnie. Ce certificat atteste de la bonne compréhension des obligations qu'incombent lors de l'adoption d'un animal de compagnie et rappelle les responsabilités que supposent cette détention. Un tel dispositif pourrait-il compléter l'arsenal de la Région wallonne en matière de bien-être animal ? Qu'en pense Madame la Ministre ?

• Réponse du 31/05/2022

  • de TELLIER Céline
  L’article D.46 du Code wallon du Bien-être animal qui sera en vigueur au 1er juillet prochain prévoit que les commerçants, éleveurs et refuges doivent tenir un registre dans lequel ils consignent, endéans les 24 heures, toute cession d'un animal de compagnie intervenue au sein de leur établissement. Un contrôle pourra donc être effectué pour vérifier la véracité de ce registre. Si la tenue du registre n’était pas respectée, ou si une acquisition n’y était pas reportée, il s’agirait d’une infraction de troisième catégorie. Ce type d’infraction peut être puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum 100 000 euros, ou d'une de ces peines seulement.
  
  Mon Cabinet a des échanges réguliers avec les autres Régions sur cette thématique. La matière du bien-être animal étant régionalisée, chaque Région a la possibilité d’établir ses propres règles. À ce stade, la Flandre n’a pas prévu un tel système.
  
  Si l’établissement de l’éleveur ou du commerçant se situe en Wallonie, l’extrait du fichier central sera effectivement nécessaire pour réaliser l’acquisition de l’animal.
  
  Les agents compétents, que ce soit au niveau régional ou communal, pourront réaliser le contrôle des registres. En ce qui concerne les moyens supplémentaires, une nouvelle subvention est prévue pour l’engagement, ou le maintien d’engagement d’agents constatateurs communaux à hauteur de 8 000 euros par an, pouvant être augmentée d’un « bonus » de 2 000 euros si la commune dispose également d’un fonctionnaire sanctionnateur, d’un référent bien-être animal et d’un conseiller en environnement.
  
  Concernant l’aspect sensibilisation, il importe en effet que l’acquisition d’un animal et ses implications durant toute la vie de celui-ci soient mûrement réfléchies. C’est à ce titre qu’une campagne de sensibilisation est en cours de préparation, avec l’appui du Conseil du Bien-être animal. L’objectif est d’inciter les gens à se poser les bonnes questions avant d’accueillir un animal.
  
  En outre, le projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements s’inscrit également dans cette perspective. Le texte prévoit notamment d’appliquer à tous les animaux la liste actuelle de questions indispensables à se poser avant l'acquisition d'un chien.
  
  Et, au même titre que l’éleveur ou le responsable d’un refuge, le responsable d’un établissement commercial devra conseiller le candidat acquéreur dans le choix d'un animal en examinant avec lui cette liste de questions indispensables à se poser. Il pourra ainsi se faire une idée du profil du candidat, de l’environnement dans lequel l’animal va être hébergé et dès lors du type d’animal qui conviendrait le mieux.