La location de la chasse.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 210 (2005-2006) 1
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Question écrite du 04/09/2006
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Il me revient que les prix de la location de la chasse ont diminué fortement dans certaines sous-régions de Wallonie. La conséquence en est que les recettes diminuent pour ce qui concerne la chasse - et ce tant pour les forêts régionales que pour les forêts communales (la chasse ne se limitant pas exclusivement aux forêts).
Monsieur le Ministre peut-il nous informer plus précisément dans quelle mesure - direction par direction - les chasses ont été louées à d'autres prix que ceux connus avant ? Quel en est l'impact budgétaire sur la RW et sur les communes ?
Quelle en est la raison des tendances constatées ?
Comment pense-t-il remédier à ce manque à gagner ?
Réponse du 26/09/2006
- de LUTGEN Benoît
En ce qui concerne l'incidence d'une diminution du prix de la location du droit de chasse en forêt communale sur les recettes communales, cette matière ne relève pas de mes compétences ; je ne dispose donc pas de l'information.
Mon analyse de la situation en forêt domaniale se base sur les résultats des séances d'adjudication publique réalisées en 2005 et 2006. Elles concernent les Directions extérieures de Liège, Malmédy et Mons.
Dans l'ensemble, les résultats confirment une diminution du prix de la location du droit de chasse de 9 % par rapport aux locations précédentes. Cette diminution se traduit par une perte annuelle évaluée à 81.000,00 euros (cf. annexe - graphique 1).
Avec une diminution du prix de ses locations évaluée à 104.000,00 euros, la Direction de Malmédy engendre à elle seule 128 % des pertes observées au cours des locations 2005-2006 en Région wallonne. Au sein de cette Direction, les cantonnements d'Elsenborn et de Bullange sont particulièrement concernés (cf. annexe - graphique 2). Une analyse, lot par lot, de l'évolution du prix de la location du droit de chasse montre que sept lots - sur les 48 proposés en adjudication - engendrent à eux seuls une diminution de 148.000,00 euros.
L'explication à la diminution du prix de la location du droit de chasse en Région wallonne doit donc être recherchée, non pas à l'échelle de sous-régions de celle-ci, mais bien à l'échelle des lots de chasse eux-mêmes.
L'article 13 alinéa 3 de la loi sur la chasse du 28 février 1882 consacre le principe du « droit de préférence » pour l'adjudicataire sortant : « (…) Sur les domaines de la Région wallonne, l'adjudicataire sortant qui, lors d'une nouvelle procédure d'adjudication, ne remet pas l'offre la plus élevée, a le droit d'être désigné en qualité d'adjudicataire moyennant un prix égalant le montant de cette offre (…) ».
Lors de son introduction dans la loi sur la chasse en 1994, cette disposition a, sans doute, été à l'origine d'un coup de force de la part de plusieurs candidats adjudicataires visant à décourager les adjudicataires sortants de faire valoir leur droit de préférence. Il en a résulté une hausse déraisonnable des loyers dans la Direction de Malmédy. Douze ans plus tard, forts de leur statut, les nouveaux adjudicataires sortants ont en toute logique remis une offre moins élevée mais néanmoins suffisante compte tenu de l'absence de concurrence. Ainsi, la diminution du prix de la location du droit de chasse évoquée par l'honorable Membre correspond en somme à un simple « retour à la normale ».
En matière de chasse en forêt domaniale, ma priorité est de m'assurer la collaboration d'adjudicataires conscients de leur responsabilité face aux impératifs de production forestière, d'accueil du public et de conservation de la flore et de la faune sauvage propres à une gestion intégrée de nos bois et forêts. Souvent, cet objectif est incompatible avec des prix de location élevés. Dans ce cas en effet, certains adjudicataires ont tendance à vouloir capitaliser le gibier afin de justifier auprès de leurs actionnaires le coût élevé de leur participation. Cette pratique est contraire aux objectifs visés plus hauts.
De plus, j'informe l'honorable Membre qu'en vertu d'une circulaire, les Directeurs des services extérieurs sont tenus de communiquer au Directeur général, avant la séance d'adjudication, une estimation de prix pour chaque lot mis en adjudication. Ces prix tiennent compte d'éléments tels que la configuration du lot, la richesse du milieu, les tableaux de chasse réalisés et constituent des prix de référence.
Le graphique 3 (cf. annexe - graphique 3) montre que les montants adjugés sont, à l'échelle de la Région wallonne, en moyenne 24 % supérieurs aux montants estimés par le service forestier. A titre d'information, ce pourcentage est à peine moins élevé pour les sept lots visés plus hauts (23 %). Tant que perdure cette situation, j'estime que mon administration gère cette matière « en bon père de famille ».
Pour conclure, je porte à la connaissance de l'honorable Membre que plusieurs dispositions du cahier des charges pour la location du droit de chasse en forêt domaniale ont, depuis le début de cette année, subi de profondes modifications.
Parmi celles-ci, citons :
1. l'interdiction du lâcher de tout animal gibier, en liberté ou sous clôture ;
2. l'interdiction du nourrissage dissuasif du sanglier ;
3. l'obligation pour l'adjudicataire d'intervenir - à concurrence du 1/4 du montant du loyer indexé - dans les travaux d'amélioration du biotope et de protection contre les dommages causés par le gibier à la végétation des lots.