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Le Plan "Equilibre"

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 404 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 20/04/2022
    • de LIRADELFO Julien
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    J'ai vu l'annonce de Madame la Ministre de création de 3 143 places supplémentaires pour l'accueil de la petite enfance.

    En dehors des 130 millions prévus pour le lancement de ces places, que va-t-elle mettre en place pour la pérennisation de ces places et de ces emplois ?

    Elle indiquait vouloir viser certaines communes en particulier.

    Madame la Ministre pourrait-elle me donner la ventilation prévue de ces 3 143 places par commune ?

    Pourrait-elle me communiquer l'évolution du nombre de places ces dernières années en nombre absolu et par rapport à la population d'enfants en âge par commune ?

    D'autre part, et comme ce sont les critères qu'elle a sélectionnés, peut-elle me donner, par commune, le taux d'emploi des femmes, le taux de ménage monoparental, le revenu par habitant et le taux de couverture en crèche ?

    Comment a-t-elle aggloméré ces données pour obtenir un nombre de places à créer par commune ?

    A-t-elle retenu d'autres critères ?

    Enfin, a-t-elle des objectifs de répartition de ces places entre crèches associatives, communales et privées ?
  • Réponse du 01/06/2022
    • de MORREALE Christie
    Pour rappel, les nouvelles places d’accueil de la petite enfance seront créées au travers d’un appel à projets conjoint RW-FWB, organisé par le SPW IAS et l’ONE. Les projets sélectionnés intégreront la programmation ONE et bénéficieront d’un subside à l’infrastructure.

    En outre, chaque porteur de projet pourra bénéficier d’un subventionnement à l’emploi qui sera octroyé sur la base du nouveau dispositif APE, via un appel projet spécifique qui viendra se greffer à l’appel à projets conjoint organisé par le SPW IAS et l’ONE.

    En conséquence, chaque porteur de projet sélectionné au terme de l’appel à projets conjoint RW-FWB pourra bénéficier, à partir du moment où il a obtenu l’autorisation d’ouverture des nouvelles places d’accueil, d’une subvention d’un montant de 28 050 euros par équivalent temps plein, à concurrence d’1,5 ETP pour 7 nouvelles places d’accueil créées.

    Quant à la pérennité de cette subvention APE, elle sera octroyée pour une durée indéterminée.

    Concernant la ventilation des 3143 nouvelles places d’accueil, elles sont réparties en 2 volets :
    - le premier volet vise la création de 1757 nouvelles places et sera ouvert aux 39 communes qui rencontrent cumulativement : un faible taux d’emploi des femmes, un taux élevé de ménages monoparentaux, un faible niveau de revenus par habitant et un taux de couverture faible ;
    - le volet 2 visera la création de 1386 nouvelles places et s’adressera aux autres communes que celles visées par le volet 1 ; les nouvelles places sont réparties entre les arrondissements en proportion du nombre de places manquantes pour permettre d’atteindre, au sein de chacune de ces communes, un taux de couverture minimal en places subventionnées de 33 %.

    Concernant le nombre de places d’accueil de la petite enfance créées ces dernières années, ainsi que concernant le détail des critères de l’appel à projets conjoint organisé par le SPW IAS et l’ONE, je renvoie l’honorable membre vers les Ministres compétents, Mesdames les Ministres Valérie De Bue pour la Région wallonne et Bénédicte Linard pour la Fédération Wallonie-Bruxelles.