L'abrogation du décret conjoint "Open Data" pour cause d'absence de coopération entre entités fédérées
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 567 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/04/2022
- de BASTIN Christophe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Je veux lire l'une des justifications qui étonnent, qui déçoit : « Dans les faits, un certain nombre d'obstacles (notamment des difficultés d'accord entre les entités quant à l'exécution des décrets conjoints) ont été rencontrés rendant ce dispositif légal particulièrement lourd à gérer. ». Résumons : le Gouvernement wallon ne s'est pas entendu avec le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Faut-il pourtant rappeler que vos majorités sont rigoureusement identiques ?
Autant dire que ce énième échec de coopération entre les deux Gouvernements – le dernier en date concernant l'absence de coordination concernant la formation en alternance pourtant inscrite dans le Plan de relance – ne cesse pas d'étonner. Je rappelle de plus que ce décret conjoint « Open Data » transpose une directive européenne.
Quelles sont les causes profondes de ce énième échec de coopération ? Pourquoi les Gouvernements wallon et francophone sont-ils incapables de s'entendre, même sur un sujet pourtant si peu polémique ?
Réponse du 28/04/2022
- de BORSUS Willy
L’objectif de ces décrets était de transposer la Directive 2003/98 du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public telle que modifiée par la Directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public. Cette directive impose la mise à disposition de données dans une politique de données ouvertes (« Open Data »).
Comme l’honorable membre le note, dans les faits, un certain nombre d’obstacles d’ordre technique sont apparus, rendant ce dispositif légal particulièrement lourd à gérer. À défaut d’actes d’exécution, ces décrets n’ont jamais eu de réelles applications bien qu’un certain nombre de dispositifs existent déjà.
Il en conclut que cela résulte du fait que le Gouvernement wallon ne se serait pas entendu avec le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Je ne partage pas cet avis. En effet, cette abrogation ne résulte en rien de différends politiques, mais plutôt de la nécessité de voir tant la Wallonie que la Fédération Wallonie-Bruxelles être dotées d’instruments juridiques adaptés à leurs spécificités administratives pour plus d’efficacité.
Les difficultés constatées ne sont donc en rien politiques, mais opérationnelles : un instrument conjoint n’était pas adapté à notre structure institutionnelle. Ce constat est par ailleurs bien antérieur à 2019.
Enfin, je souhaite préciser que cette abrogation ne provoquera pas une rupture de collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles. Une preuve de la bonne collaboration des 2 entités est la plateforme commune gérée par l’Agence du Numérique permettant aux institutions de mettre à disposition leurs données (https://www.odwb.be/ )
Les services de chacune des 2 entités maintiennent les contacts pour la réalisation d’un travail cohérent au niveau francophone, mais dans le respect d’un cadre décrétal qui leur sera désormais propre.
L’abrogation reprise dans l’accord de coopération permettra la mise en place d’un nouveau cadre décrétal par l’intermédiaire d’un décret spécifique à chaque entité, dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (dite « Directive PSI II »).