Le schéma de développement du territoire (SDT) wallon
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 568 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/04/2022
- de DOUETTE Manu
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le projet de SDT avait été soumis aux différents collèges communaux wallons ainsi qu'à toute une série d'institutions et acteurs publics. Les avis rendus, nombreux et divers étaient venus enrichir le travail réalisé par la Wallonie.
Si je ne me trompe pas, le Gouvernement wallon a retiré le SDT en février 2022.
Quelles démarches Monsieur le Ministre a-t-il entreprises depuis le Conseil des ministres du 31 mars 2022 où ce point a été abordé ?
Quelle suite réserve-t-il aux remarques et suggestions proposées par les différentes communes sous la précédente législature ?
Comment compte-t-il intégrer les éléments apportés par les pouvoirs locaux à la nouvelle version du SDT wallon ? A-t-il décidé de solliciter l'avis des communes pour la nouvelle version ?
Réponse du 02/05/2022
- de BORSUS Willy
Il est à noter que les 20 objectifs du schéma de développement du territoire adopté le 16 mai 2019 par le Gouvernement wallon ont été conservés dans le cadre de l’actualisation de la révision dudit schéma.
Le 31 mars 2022, le Gouvernement wallon a pris deux décisions en lien avec l’actualisation de la révision du schéma de développement du territoire, à savoir :
− la prise d’acte de l’actualisation de l’analyse contextuelle visée à l’article D.II.1, alinéa 1er, du CoDT. L’actualisation de l’analyse contextuelle a été établie par Conférence permanente du Développement territorial (ci-après : « la C.P.D.T. ») et constitue le jalon dans l’actualisation du schéma de développement du territoire ;
− l’approbation du projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales visé à l’article D.VIII.33, §. 4, alinéa 1er, du CoDT.
Depuis lors, j’ai sollicité, en date du 12 avril, l’avis des instances et des autorités des états et régions voisins sur le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales. Ces dernières ont maintenant 30 jours pour émettre leurs avis après quoi le contenu du rapport sur les incidences environnementales pourra être définitivement approuvé par le Gouvernement wallon.
L’ensemble des démarches autour de l’actualisation du schéma de développement du territoire se met en place et les bureaux d’études et mon administration sont au travail pour mener à bien ce chantier majeur de la politique d’aménagement du territoire.
En ce qui concerne les avis des conseils communaux et des différentes instances consultées dans le cadre de l’élaboration du schéma de développement du territoire adopté en 2019, ceux-ci avaient été pris en compte lors la rédaction de la mouture « finale » du schéma de développement du territoire, mais ont également été transmis à l’auteur de projet chargé de l’actualisation. L’objectif du Gouvernement est bien d’améliorer l’outil et de reprendre tous les avis pertinents précédemment formulés.
Pour ce qui est de la participation qui sera menée dans le cadre de cette actualisation de la révision du schéma de développement du territoire, cette procédure sera soumise aux dispositions du livre VIII du CoDT relatif à la participation du public et l’évaluation des incidences des plans et programmes. Dès lors, une nouvelle phase de consultation et d’enquête publique sera menée sur l’ensemble du territoire, conformément à ces dispositions.