La complexité du régime d'octroi des primes "Habitation"
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 668 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/04/2022
- de EVRARD Yves
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Auparavant calculé en fonction du nombre de mètre carré, le remboursement se base désormais sur le nombre de kilowattheures économisés. Un changement qui complexifie considérablement le traitement des dossiers.
Pour le citoyen, les travaux sont désormais regroupés par "bouquet" et doivent être réalisés selon un ordre établi lors d'un audit obligatoire devant être réalisé par un auditeur agréé et qui est payant. Il faut compter environ 1 000 euros, montant pour lequel il existe une prime partielle qui varie de 110 à 660 euros, en fonction du revenu. Cela entraine donc un surcoût pour le citoyen auquel vient s'ajouter l'augmentation du coût des matériaux.
Pour l'administration, la charge de travail a augmenté puisque le traitement prend deux fois plus de temps aujourd'hui. Depuis 2019, 5 000 dossiers ont été introduits et 55 % ont pu être traités. On annonce des délais de 6 à 9 mois pour le traitement d'un dossier. Ces délais pénalisent également le citoyen qui dans l'attente, ne peut pas toujours mener à bien ses travaux de rénovation.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire comment il entend réduire le délai considérable de traitement de dossier pour ne pas pénaliser le citoyen ? Au vu de la complexité des procédures, et à l'heure de la simplification administrative, ne serait-il pas nécessaire de revoir le régime d'octroi des primes "Habitation" pour décharger l'administration, inciter plus de citoyens à introduire des demandes et ainsi augmenter la part de logements bien isolés en Wallonie ?
Enfin, seule la demande pour la prime suite à l'audit est réalisable en ligne, via « l’espace personnel ». Les autres demandes doivent se faire par envoi postal.
Prévoit-il la possibilité d'introduire toutes les demandes de primes "Habitation" en ligne ?
Réponse du 09/06/2022
- de HENRY Philippe
Les méthodes de calculs sont plus « réelles » dès lors qu’elles s’effectuent sur base des KwH économisés. Toutefois, ce calcul des primes pour les bouquets de travaux est complexe. Il nécessite fréquemment des documents complémentaires (devis ou factures détaillées), qui augmentent le temps de traitement administratif et qui ne peuvent être réalisés que par des profils administratifs assez qualifiés.
Conformément à la DPR, une réflexion a été entamée, en collaboration avec mon Collègue, le Ministre Collignon, sur la simplification du système des primes habitations.
En parallèle à ces réflexions, des mesures seront également mises en place afin de résorber le retard dans le traitement des dossiers. Elles consisteront notamment en un renforcement du nombre des agents traitants.
Sur la demande de l’honorable membre sur l’avancement de la prime simplifiée toiture et pour les petits travaux de moins de 3 000 euros, elle est effectivement très attendue par les citoyens. Le texte a été définitivement approuvé par le Gouvernement.
En ce qui concerne votre question sur la manière de faire les demandes en ligne de primes travaux, il faut savoir que ces demandes, consécutives à l’audit, font l’objet d’une procédure simplifiée pour les candidats.
En effet, ces derniers ne doivent effectuer aucune démarche vis-à-vis de l’administration (pas de formulaire à remplir), car un système informatisé introduit la (les) demande(s) dans le circuit une fois que le rapport de suivi est complété par l’auditeur/l’administration.