Le problème du mécanisme des certificats verts
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 672 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/04/2022
- de NEMES Samuel
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
À Bruxelles est en train de se produire le même phénomène que nous avons connu en Wallonie.: la bulle photovoltaïque.
L'offre de CV sur le marché est supérieure à la demande. La conséquence, que malheureusement nous constatons tous les jours en Wallonie, est qu'Elia augmente sa surcharge appliquée aux factures de tous les ménages.
Ce système de CV, en augmentant le montant des factures des gens, a contribué à l'augmentation de la précarité énergétique en Wallonie.
Un responsable de GRD nous confiait : « Les CV ont augmenté significativement la facture des gens. Ce système est catastrophique. C'est Engie qui en profite un maximum. »
Un autre responsable de GRD : « Le mécanisme des CV ne profite pas à tous. Pour que cela profite à tous, il faut sortir du système individualiste actuel. »
Ces propos sont d'ailleurs confirmés dans le rapport 2020 du SPW : « l'appel à la garantie d'achat de CV wallons par Elia, dans le cadre de son obligation de service public, ne sert actuellement plus de filet de sécurité (objectif initial de la mesure), mais est devenue une source de financement à part entière du mécanisme de soutien au développement de l'électricité verte en Wallonie au même titre que les quotas de CV. »
Le système des CV est un mauvais système face au défi du réchauffement climatique.
La RW doit arrêter sa logique de donner de l'argent public à des acteurs privés en espérant que ceux-ci vont hypothétiquement résoudre le défi de la transition énergétique.
Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il faille revoir ce système de certificats verts ?
Quel est son plan pour offrir aux familles une énergie verte, locale et au juste prix ?
Réponse du 25/05/2022
- de HENRY Philippe
Je rappelle aussi que le mécanisme de soutien à la production renouvelable via les certificats verts a été mis en place pour permettre aux énergies renouvelables de se développer, dans un contexte où les énergies fossiles ont des coûts de production comparativement moins importante et où le prix de revente de l’énergie ne permet pas de compenser l’investissement.
La collectivité a un intérêt au développement de ces énergies renouvelables.
Tout d’abord, parce que ces énergies contribuent à diminuer nos émissions de CO2 et permettent de lutter contre le réchauffement climatique.
Ensuite, parce que cette production localisée de l’énergie diminue notre exposition à la volatilité des prix de l’énergie, dont l’origine est souvent géopolitique et difficilement maîtrisable.
L’augmentation vertigineuse des prix de l’énergie que nous connaissons actuellement ne fait que renforcer la nécessité de s’affranchir des énergies fossiles le plus rapidement possible.
L’augmentation des prix de l’électricité permet de diminuer le soutien nécessaire à la production renouvelable et donc le nombre de certificats verts sur le marché.
Toutefois, il est primordial de maintenir le financement de ce soutien, car l’ambition climatique du Gouvernement est corrélée à une augmentation de notre production d’énergie renouvelable.
C’est doublement bénéfique, car produire de l’énergie renouvelable de manière locale est justement une manière d’offrir aux familles, mais également aux entreprises et au secteur tertiaire, une énergie verte, locale et au juste prix.
Le soutien à la production, contrairement à un soutien à l’investissement, permet de répartir dans le temps le soutien apporté par la Région et d’assurer le maintien en fonctionnement de l’outil de production
En conclusion, je ne pense donc pas revoir le mécanisme de certificats verts au-delà de la révision, déjà en cours, concernant le calcul du taux d’octroi de certificats verts, visant précisément à octroyer pour chaque filière le niveau de certificats verts juste nécessaire pour que l’investissement soit réalisable économiquement, en évitant tout sur-soutien.
Le cadre relatif à la production d’énergie renouvelable a subi des modifications successives ces dernières années.
Ce secteur a maintenant besoin de la stabilité permettant un développement serein de cette production durable et locale.