L'utilisation du Fonds Kyoto dans le cadre du Plan "Repower EU"

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 674 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 20/04/2022

  • de NEMES Samuel
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Dans un communiqué de presse du 8 mars dernier, la Commission européenne a proposé une ébauche de plan visant à rendre l'Europe indépendante des combustibles fossiles russes bien avant 2030, en commençant par le gaz, dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Ce plan s'appelle Repower EU.
  
  Dans le cadre de la flambée des prix énergétiques, la Commission vient de définir : «la manière dont les États membres peuvent redistribuer aux consommateurs les recettes tirées des bénéfices élevés du secteur de l'énergie et de l'échange de quotas d'émission. »
  
  En clair, l'Europe autorise la Région wallonne à utiliser les 500 millions d’euros qui dorment dans un compte pour aider l'ensemble des familles à faire face aux augmentations du montant de leurs factures d'énergies.
  
  L'urgence sociale est une réalité. C'est de l'argent public qui n'a pas vocation à s'accumuler sur un compte pendant des années. Il est incompréhensible que les familles doivent payer les certificats verts qui, au final, vont en grande partie aux entreprises et plus aux petits détenteurs de panneaux solaires alors que le fonds Kyoto pourrait prendre en charge ces subsides aux énergies vertes.
  
  Pourquoi Monsieur le Ministre n’utilise-t-il pas l'argent de la réserve du Fonds Kyoto pour financer des aides énergétiques aux familles dès maintenant ?

• Réponse du 20/05/2022

  • de HENRY Philippe
  L’Europe permet, en effet, l’usage des recettes de la mise aux enchères des allocations de CO² pour contrer la crise des prix de l’énergie que nous constatons actuellement. Elle pourrait permettre d’avoir des actions directes, soit vers les consommateurs ou dans des mesures d’atténuation des risques liés aux fluctuations dans le futur. Ces actions pourraient également contribuer à accélérer la transition énergétique et climatique de manière plus juste et équilibrée.
  
  Je souhaite effectivement pouvoir utiliser ces recettes de manière efficiente.
  
  Mais, comme j’ai déjà pu le rappeler dans le cadre de questions similaires, entre vouloir et pouvoir, il y a hélas une marche qui est difficile à franchir pour le moment.
  
  En effet, puiser sur la réserve de 366 millions d’euros (et non 500 comme l’honorable membre le mentionne) issue des recettes des années précédentes n’est actuellement pas permis à cause de l’impact que cette action aurait sur la dette régionale.
  
  Cette limitation résulte d’une décision du Gouvernement de la législature précédente. Je reste néanmoins persuadé que nous devons pouvoir disposer d’une plus grande marge de manœuvre sur ce Fonds afin de faire face à cette crise sans précédent.
  
  Par ailleurs, je proposerai bientôt la programmation 2022 du Fonds. Cette programmation prendra en compte les montants estimés, mais nécessitera un ajustement spécifique lorsqu’un accord sur le partage de la charge des objectifs belges (« burden sharing ») sera conclu entre les entités fédérées. J’espère que, sous l’actuelle présidence flamande de la CNC, nous obtenions cet accord avant l’été.