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Le contrôle de l'utilisation des subsides dans les agences locales pour l'emploi (ALE)

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 405 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 20/04/2022
    • de LEKANE Laure
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    L'ALE de Quévy présente une situation inquiétante : deux travailleuses sont en cours de licenciement et l'ALE semble, selon les syndicats, se diriger droit vers une faillite. Ils semblent faire le lien entre ces deux événements et demandent que les licenciements soient suspendus et qu'un audit financier externe ait lieu pour faire le point objectivement sur la situation financière de l'ALE.

    Les syndicats mettent le doigt également sur le fait que les ALE sont des structures financées par la Région et qu'une telle situation semble mettre en évidence des dysfonctionnements au niveau du contrôle que la Région a sur l'utilisation correcte des subsides.

    On pourrait s'attendre à ce que ces structures, dont l'un des objectifs est la création d'emploi, puissent assurer une stabilité suffisante aux travailleuses. Pourtant, actuellement, deux travailleuses sont dans l'incertitude quant à leur avenir professionnel. Le licenciement n'a pas été justifié encore selon les syndicats.

    Nul doute que la grosse majorité des ALE fait de leur mieux pour assurer l'avenir professionnel de leurs travailleuses ainsi que leur bien-être. Mais nous pouvons nous interroger sur le contrôle de l'utilisation de l'argent public quand ce type de situation arrive. Apparemment, la situation financière de l'ALE de Quévy n'est pas récente.

    Comment Madame la Ministre peut-elle expliquer que les contrôles n'aient pas donné lieu à des mesures pour éviter qu'une telle situation se produise ?
  • Réponse du 27/04/2022
    • de MORREALE Christie
    Avant tout, il y a lieu de rappeler que le FOREm détache dans les ALE un peu plus de 230 collaborateurs sur lesquels il n’exerce qu’une responsabilité hiérarchique. En effet, la responsabilité fonctionnelle de ces collaborateurs ALE détachés est soit assurée en cogestion par l’organe d’administration et le FOREm (par exemple au niveau de la gestion des congés, de la répartition des tâches, et cetera), soit assurée totalement par l’organe d’administration (par exemple au niveau des horaires de travail, de la mise à disposition d’un local ou de matériel, du bien-être et de la sécurité des travailleurs, et cetera).

    Pour mener à bien leurs activités, les ASBL ont la possibilité de se voir détacher du personnel par leur administration communale ou encore d’engager des collaborateurs sur fonds propres comme c’est le cas pour les deux travailleuses en cours de licenciement de l’ALE de Quévy dont l’honorable membre fait mention. Le FOREm n’intervient en aucune manière dans le choix et la gestion des travailleurs propres à l’ASBL.

    Le contrôle de l’utilisation des recettes des ALE est, quant à lui, régi par l'Arrêté royal du 10/01/2007. Cet arrêté prévoit en son paragraphe 12 que « l'Office exerce, en cas de plainte, de sa propre initiative en cas de présomption d'affectation incorrecte, ou par voie de sondage, un contrôle sur l'utilisation des recettes de l'ALE et vérifie si leur affectation correspond à l’objet social de l’agence. ».

    Je confirme qu’un contrôle est donc bien exercé par le FOREm, qui vérifie - mais exclusivement pour la section traditionnelle de l’ALE - si l’affectation correspond à l'objet social de l'agence visé à l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et si les recettes sont utilisées conformément à la disposition fixée au § 9, alinéa 1er, 2°.

    En d’autres termes, le contrôle a pour objectif de vérifier que les ASBL dans le périmètre de la section ALE traditionnelle, utilisent leurs recettes telles que le subside annuel de 2 478,94 euros par collaborateur ALE détachée, et ce, conformément à leur objet social, et respectent leur obligation de financer des dépenses de formation, et ce à concurrence de 25 % des recettes de l’activité ALE.

    Le rôle du contrôle est donc strictement limité à la vérification de l’utilisation des subsides et à faire corriger les éventuelles affectations incorrectes. Il ne s’agit pas d’apporter des conseils ou solutions quant à la gestion optimale des ASBL, une matière relevant de la responsabilité exclusive des organes d’administration.