Les compteurs bi-horaires.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 268 (2005-2006) 1
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Question écrite du 04/09/2006
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Se penchant sur l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et visant à comptabiliser les heures de consommation d'électricité du week-end en heures de nuit, le GW adopte l'installation flamande du compteur bi-horaire étendu au week-end. C'est en effet, une disposition favorisant une meilleure répartition de la consommation pour autant que l'impact financier sur le budget du ménage soit suffisant.
Dans son étude du 27 janvier 2006, la CWaPE a remis un avis favorable tout en nuançant que « le gain financier est limité et est évalué à 25 euros pour un report de consommation vers le week-end de 430 KWh pour un consommateur disposant d'un compteur bi-horaire. » (cfr. note du Gouvernement wallon). Une économie (relativement modeste) est donc possible à partir du 1er janvier 2007 (date d'entrée en vigueur de la mesure) à condition d'adapter le comportement de consommation et d'être équipé d'un compteur bi-horaire.
Reste le risque de voir - par le biais d'un rééquilibrage à charge des clients équipés d'un compteur mono-horaire - augmenter certains coûts unitaires pour compenser un plus grand nombre d'unités facturées au tarif du week-end, même si les acteurs interrogés affirment que les rééquilibrages se feront à l'intérieur de la « clientèle équipée d'un compteur bi-horaire. ». (Ce qui est la traduction diplomatique d'une politique selon laquelle d'une main, on accorde un avantage et de l'autre main, on le reprendra).
L'objectif de la présente question écrite n'étant pas de regretter que la mesure n'est pas accompagnée d'une campagne de sensibilisation visant à diminuer le niveau global de consommation ménagère d'électricité (p. ex. en aidant le remplacement d'anciens appareils électroménager par de nouveaux modèles plus économes), je me permets d'interroger le Ministre pour obtenir les informations suivantes :
- quel est - intercommunale de distribution par intercommunale - le nombre de consommateurs équipés d'un compteur bi-horaire et d'un compteur mono-horaire;
- est-ce que la Région wallonne compte encourager voir aider les clients à s'équiper d'un compteur bi-horaire;
- que doit-on comprendre lorsque les acteurs avancent l'idée d'un rééquilibrage pour compenser l'allègement des factures; quelle sera l'attitude du Gouvernement wallon face à cette politique;
- quel en sera l'impact sur les finances communales ?
Réponse du 02/10/2006
- de ANTOINE André
L'honorable Membre me pose une série de questions dans la foulée des mesures récemment adoptées par le Gouvernement wallon et visant à imposer aux gestionnaires de réseaux de distribution une obligation de service public, afin qu'ils adaptent techniquement le comptage des heures de jour et des heures de nuit en vue de pouvoir comptabiliser les heures de consommation d'électricité du week-end en heures de nuit, facturées au tarif de nuit.
Je tiens tout d'abord à rassurer l'honorable Membre par rapport à sa remarque sur la nécessité d'inciter parallèlement les citoyens à diminuer le niveau global de leur consommation ménagère d'électricité. Cet objectif fait partie, depuis de nombreuses années déjà, de l'action menée par le Gouvernement wallon dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie et, chaque année, des campagnes de sensibilisation sont menées dans ce sens. Je n'ai donc pas attendu l'adoption de mesures concernant les compteurs bihoraires pour lancer de telles actions de sensibilisation.
Pour ce qui concerne la question, déjà maintes fois débattue, de l'utilité de supprimer les primes en faveur des électroménagers, l'honorable Membre connaît les raisons qui m'ont convaincu de le faire : effet d'aubaine, aucune garantie de réduction en termes nets de la consommation (si un deuxième frigo est acheté), coût administratif important par rapport à la hauteur de la prime, nécessité de concentrer les moyens sur les économies d'énergie des logements, qui représentent, de loin, par le chauffage, le plus gros poste de consommation.
En ce qui concerne les questions spécifiques abordées par l'honorable Membre, je puis apporter les éléments de réponse ci-joints.
1. Quel est - intercommunale de distribution par intercommunale - le nombre de consommateurs équipés d'un compteur bihoraire et d'un compteur monohoraire
Il est difficile d'obtenir des gestionnaires de réseaux de distribution une réponse exhaustive à cette question, mais les données suivantes, collectées par la CWaPE permettent d'en avoir une bonne approximation, sachant que :
- les consommateurs repris sous « 1 comptage » ont nécessairement un compteur monohoraire ;
- les consommateurs repris sous « 2 comptages » sont pour l'essentiel ceux qui sont dotés d'un compteur bihoraire et, pour un petit nombre, ceux qui ont un compteur « exclusif nuit » et un compteur monohoraire ;
- les consommateurs repris sous la rubrique « 3 comptages » sont ceux qui ont un compteur « exclusif nuit », mais disposent aussi par ailleurs d'un compteur bihoraire. Quelques cas (marginaux et en cours de disparition) de compteurs « trihoraire » sont également comptabilisés dans cette catégorie.
2° Est-ce que la Région wallonne compte encourager, voire aider les clients à s'équiper d'un compteur bihoraire
Le Gouvernement a précisé dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 les modalités d'intervention des Fonds bihoraires, constitués en 2003-2004 sous l'égide de recommandations du Comité de contrôle de l'électricité et du gaz (dont les activités ont été reprises par la CREG à partir d'octobre 2003), mais dont l'utilisation n'était pas généralisée au sein des GRD. Le montant à charge du client est, grâce à l'intervention des fonds, limité à 100 euros, TTC. Cette mesure vaut jusqu'à épuisement des fonds.
A titre d'information, les fonds bihoraires sont actuellement épuisés en moyenne à hauteur de 47,5 % auprès des GRD mixtes. Certains GRD purs ont d'ores et déjà épuisé leurs fonds bihoraires et attendent un versement complémentaire au fond bihoraire dans le chef des producteurs d'électricité.
3° Que doit-on comprendre lorsque les acteurs avancent l'idée d'un rééquilibrage pour compenser l'allègement des factures - Quelle sera l'attitude du Gouvernement wallon face à cette politique
Avec la mise en œuvre de la mesure étendant au week-end les consommations de nuit en comptage bihoraire, un certain nombre de kWh seront désormais facturés au tarif de nuit alors que précédemment ils étaient facturés au tarif de jour.
Dans la logique du système de « cost plus » qui prévaut à la détermination des tarifs pour l'utilisation des réseaux de distribution et selon lequel le gestionnaire de réseau de distribution récupère l'ensemble de ses coûts plus une marge bénéficiaire, ce dernier devra donc adapter ses tarifs. C'est l'idée de « rééquilibrage » dont l'honorable Membre fait mention.
Il ne devrait pas modifier le tarif de kWh jour car cela modifierait aussi le tarif de ceux qui ne bénéficient pas de la mesure en n'ayant qu'un compteur « simple tarif ». Par contre, le tarif « nuit » peut être augmenté de façon à ce que les clients disposant d'un tarif bihoraire continuent à payer globalement la même chose. Car, bien entendu, si les recettes du gestionnaire de réseau doivent rester inchangées, les contributions des consommateurs également. Si, comme supposé par la CWaPE dans son étude CD-6a24-CWaPE du 27 janvier 2005, 20 % des consommations passeront en régime nuit, il faudra relever le tarif réglementé de nuit pour que la contribution globale reste inchangée pour le client « bihoraire ».
Autrement dit, la diminution du nombre de kWh facturés au tarif de jour est compensée par une augmentation du prix du kWh de nuit.
Si le consommateur disposant d'un compteur bihoraire adopte son profil de consommation en reportant une partie de sa consommation de semaine (tarif jour) vers le week-end, le consommateur bénéficiera d'un gain financier net. Celui-ci est évalué à 25 euros pour un report de consommation vers le week-end de 430 kWh.
Il appartiendra à la CREG, le régulateur fédéral, de vérifier dans le cadre de ses compétences tarifaires si les adaptations proposées par les GRD peuvent être acceptées.
4° En ce qui concerne l'impact de la mesure sur les finances communales, celui-ci devrait être neutre. En effet, le gestionnaire de réseau de distribution, dont les communes sont actionnaires, dispose d'un bénéfice correspondant à un certain taux de rendement calculé sur l'ensemble des actifs investis, ce qu'on appelle dans le jargon le « Wacc sur RAB ». Quant à la mesure proprement dite, elle ne s'applique qu'aux clients résidentiels et non pas aux communes.