L'effet collatéral de l'Institut de classification de fonctions (IF-IC) sur les maisons de repos et de soins
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 408 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/04/2022
- de LEKANE Laure
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Au-delà des effets bénéfiques sur les hôpitaux du fonds blouses blanches, il semble que, couplé à la mise en place de l'IF-IC, celui-ci ait des effets indésirables sur les maisons de repos (MR) et maisons de repos et soins (MRS).
En effet, le barème étant déjà d'application dans les hôpitaux relevant de la compétence fédérale, il semble que les jeunes diplômés aient logiquement une préférence pour ces lieux au détriment des institutions d'hébergement pour personnes âgées.
Les deux organismes appellent à renforcer les mesures visant à attirer les jeunes infirmiers et aides-soignants vers les MR-MRS qui peinent à trouver suffisamment de personnel. Par ailleurs, à ce stade, l'activation des barèmes IF-IC n'est pas décidée pour les MRS publiques.
Il y aura un choix politique à faire à ce niveau après avril, sur base des données du rapportage.
Comment expliquer que ce risque « d'aspiration » des jeunes diplômés vers les hôpitaux n'ait pas été pris en compte lors de la mise en place de l'IF-IC pour les maisons de repos et maisons de repos et de soins ?
Comment Madame la Ministre explique-t-elle que la revalorisation salariale prévue par les accords du non marchand ne semble pas suffire à compenser les difficultés d'engagement de personnel soignant dans les MR-MRS ?
Réponse du 27/04/2022
- de MORREALE Christie
Au sein de l’Institut pour les classifications de fonction (IF-IC), les partenaires sociaux ont travaillé depuis 2002 pour proposer un ensemble de fonctions communes aux secteurs de la santé comme base d’une politique de rémunérations plus homogène. Cette nouvelle classification de fonction IF-IC a été choisie par les autorités et les partenaires sociaux fédéraux pour moderniser et harmoniser le modèle de rémunération dans les secteurs fédéraux de la santé.
Lors de l’accord social fédéral 2021-2024, le Gouvernement fédéral a mobilisé un budget conséquent pour permettre la mise en œuvre des nouveaux barèmes IFIC à 100 % dans le secteur fédéral de la santé.
Le Gouvernement wallon a immédiatement anticipé l’impact de cette décision fédérale et le risque majeur qu’aurait créé une trop grande distorsion salariale entre les institutions de soins régionales et fédérales.
À mon initiative, le Gouvernement a dégagé un budget de 260 millions d’euros de manière structurelle à l’horizon 2024, afin de financer l’accord non marchand 2021-2024. Les partenaires sociaux ont unanimement reconnu que ce budget était historique pour un accord non marchand. À titre de comparaison, le budget dégagé par le Gouvernement précédent était de 30 millions d’euros.
Le Gouvernement m’a chargée d’assurer la concertation sociale avec les partenaires sociaux pour mettre en œuvre cet accord.
Malgré les énormes difficultés engendrées par la crise Covid, un accord social tripartite et intersectoriel a été validé par le Gouvernement et signé avec les partenaires sociaux fin mai 2021. Cet accord nécessite d’être décliné par les partenaires sociaux en conventions collectives de travail via les commissions paritaires sectorielles ainsi qu’en Comité C pour le secteur public.
L’ampleur du budget consacré à cet accord non marchand s’explique justement par le fait que le Gouvernement a réservé 110 millions d’euros pour mettre en œuvre la nouvelle classification de fonction IF-IC pour l’ensemble des institutions de soins transférées suite à la 6e réforme de l’État. Donc, au-delà des maisons de repos et de soins, sont aussi concernées les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d’habitations protégées, les associations de santé intégrées et les équipes et plates-formes de soins palliatifs.
La mise en œuvre du processus IF-IC est bien en œuvre tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Une convention collective de travail et un protocole d’accord en Comité C ont déjà été adoptés par les partenaires sociaux pour organiser les travaux de mise en œuvre d’IF-IC sur le terrain. La première étape d’attribution des nouvelles fonctions IF-IC se termine ce 18 avril dans le secteur privé et ce 19 avril dans le secteur public. Les institutions rapporteront l’ensemble de ces informations à l’ASBL IF-IC, ce qui permettra d’évaluer et de piloter le processus de mise en œuvre en cours.