L'exclusion des CPAS des accords du non marchand

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 411 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 20/04/2022

  • de LEKANE Laure
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  À l'annonce des accords du non marchand, la Fédération des CPAS ainsi que la CSC, la CGSP et le SLFP avaient demandé à ce que les travailleurs des CPAS soient inclus dans ces accords. Malheureusement ça n'a pas été le cas. Pourtant, nous savons que beaucoup de CPAS ont des difficultés à joindre les deux bouts pour assurer leurs missions. La Fédération des CPAS regrette ce refus de votre part et l'iniquité qui en découle. Il ne s'agissait pas de solliciter le financement de politiques structurelles, mais de donner une forme de reconnaissance dans un esprit d'équité au personnel des CPAS.
  
  Comment Madame la Ministre justifie-t-elle cette décision de ne pas inclure les travailleurs des CPAS dans les accords du non marchand ?

• Réponse du 27/04/2022

  • de MORREALE Christie
  Je tiens à rappeler une fois de plus le montant historique que le Gouvernement a octroyé pour valoriser les travailleurs lors de cette législature.
  En réalité, les travailleuses et travailleurs des pouvoirs locaux, dont celles et ceux des CPAS, ne sont absolument pas oubliés par les mesures prises dans le cadre des accords du non-marchand, ils y sont totalement partie intégrante.
  
  Les services concernés dans le secteur public sont les suivants dont certains relèvent de pouvoirs organisateurs que sont les CPAS :
  - AViQ : maisons de repos, centres de rééducation fonctionnelle, services de promotion de la santé, services agréés d’aide aux familles et personnes âgées, services de santé mentale, centres de planning et de consultation conjugale, centres de coordination de soins et de services à domicile, associations de santé intégrée, accueil, hébergement et aide en milieu de vie, centre de formation professionnelle, entreprises de travail adapté, maisons de soins psychiatriques, habitations protégées pour patients psychiatriques ;
  - SPW IAS : maisons d’accueil et maisons de vie communautaire, services d’insertion sociale, services de médiation de dettes, centres de référence en médiation de dettes, relais sociaux ;
  - SPW EER : centre d’insertion socioprofessionnelle.
  
  Dans le cadre de l’accord tripartite du non marchand 2021-2024 signé le 27 mai 2021, l’enveloppe attribuée à ces mêmes travailleuses et travailleurs a été plus que triplée. Je rappelle d’ailleurs que le périmètre de ces accords est systématiquement fixé en parfait accord avec les partenaires sociaux dans le cadre des compétences confiées au Gouvernement wallon.
  
  Aussi, une enveloppe de près de 6 millions d’euros leur est déjà consacrée depuis mai 2019 au travers de l’accord non marchand 2018-2020 qui instaure une prime annuelle brute de 500 euros. Ce montant est par ailleurs indexé à chaque dépassement de l’indice-pivot.
  
  En quelque sorte, l’honorable membre apporte elle-même une réponse dans sa question car comprendre l’ensemble du personnel des CPAS, qui n’est pas sous ma responsabilité, dans l’accord du non-marchand, c’est en réalité mettre en œuvre une politique structurelle pour la totalité d’un secteur qui n’est en aucun cas, sous ma tutelle.