Les dédommagements en faveur des indépendants victimes d'inconvénients à la suite de travaux publics.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 87 (2005-2006) 1
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Question écrite du 04/09/2006
- de STOFFELS Edmund
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur
Le 3 décembre 2005, une loi est adoptée visant à indemniser sous certaines conditions l'indépendant qui serait victime de travaux publics (travaux routiers, réalisation de trottoirs, pose de câbles,…) d'une certaine durée provoquant un manque à gagner. Les modalités d'exécution sont parues au Moniteur du 26 janvier 2006. Certaines dispositions de la loi entrent en vigueur en juillet, d'autres probablement en janvier 2007.
Quelle est l'appréciation de Monsieur le Ministre concernant cette mesure fédérale ?
Dans quelle mesure est-ce que la durée des chantiers pose un vrai problème à l'indépendant ?
N'est-il pas envisageable que les acteurs principaux (MET, communes, …) soient mieux informés concernant cette loi afin de pouvoir rencontrer plus efficacement les doléances constatés ?
Est-ce que le Ministre de l'Economie prendra l'initiative d'informer ces acteurs ?
Réponse du 28/09/2006
- de MARCOURT Jean-Claude
Il n'existe aucune étude wallonne permettant de mesurer l'impact de la durée des chantiers de travaux publics (travaux routiers, réalisation de trottoirs, pose de câbles, …) sur les indépendants riverains, en particulier les commerçants.
Une étude réalisée par l'UNIZO et présentée le 18 février 2004 devant la Commission des finances et des affaires économiques du Sénat, permet cependant d'apporter quelques indications qui, mutatis mutandis, contribuent à éclairer la situation en Wallonie.
En Flandre, les trois principaux inconvénients dénoncés par les indépendants sont dans l'ordre: des pertes du chiffre d'affaires pour 73% d'entre eux, des pertes de clientèle pour 63% et des problèmes d'accès pour les fournisseurs pour 45%.
Par contre, les trois principaux avantages recueillis par les commerçants riverains d'un chantier, une fois celui-ci terminé, sont une meilleure attractivité commerciale de la rue, pour 30% d'entre eux, un accès plus sûr du client pour 14% et une meilleure fluidité du trafic à 5,5%. 16,5% des commerçants interrogés ne voient pas d'amélioration après les travaux.
Le soutien souhaité par les indépendants mis en difficulté par des travaux à proximité de leur activité est, dans l'ordre des avantages fiscaux pour 61%, un dédommagement forfaitaire pour 55% et un soutien à l'expansion pour 51%.
La demande des indépendants, à tout le moins en Flandre, s'oriente plutôt vers un besoin en termes financiers, auquel la loi fédérale du 3 décembre 2005 semble répondre, puisqu'elle vise à indemniser sous certaines conditions l'indépendant victime d'inconvénients suite à des travaux publics et qui provoquent un manque à gagner.
Il est à noter cependant, que plus que les travaux eux-mêmes, c'est la durée des travaux estimée plus longue que nécessaire par 71% des indépendants flamands interrogés, qui est en cause. En termes de réalisation de travaux, la demande principale des indépendants ne porte donc pas principalement sur une amélioration de la coordination de chantier, mais plutôt sur le raccourcissement des délais d'exécution.
Cette question de la planification et de l'exécution des chantiers est par ailleurs une question récurrente dans les contacts que je peux avoir avec la Confédération de la construction wallonne. Il est à noter cependant que cette question de planification et de durée des chantiers ne relève pas de mes compétences, mais bien de celles du Ministre Michel Daerden pour les travaux publics régionaux, et du Ministre Philippe Courard comme Ministre de tutelle des communes et des provinces pour les travaux que celles-ci mènent à leur échelon.
J'invite donc l'honorable Membre à les interroger afin qu'ils puissent lui détailler l'éventail des mesures qu'ils ont prises pour améliorer la planification et les délais d'exécution des chantiers.