L'indice de réparabilité des appareils
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 496 (2021-2022) 1
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Question écrite du 21/04/2022
- de LEONARD Laurent
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Le Parlement européen envisage également la généralisation d'un étiquetage précisant la durée de vie et la réparabilité des appareils.
La France a devancé l'Europe puisque depuis le 1er janvier 2021, elle a rendu obligatoire l'affichage d'un indice de réparabilité sur les ordinateurs portables, les smartphones, les télévisions, les lave-linges et les tondeuses à gazon électriques. Les fabricants calculent cet indice en fonction d'une grille d'évaluation. Plus l'indice est élevé, plus l'objet est facile à réparer. Depuis le 1er janvier 2022, les sanctions sont effectives en cas de non-affichage de cet indice.
L'initiative française aurait déjà incité Apple et Samsung a amélioré leurs indices sur leurs produits respectifs.
La Wallonie s'est largement inscrite dans une démarche d'économie circulaire qui implique notamment l'économie de la réparation et la lutte contre l'obsolescence programmée, comme inscrite dans la Déclaration de politique régionale.
Quel est l'avis de Madame la Ministre de l'analyse de l'initiative française ?
La Région pourrait-elle mettre en place un tel indice sur son territoire ?
A-t-elle eu des contacts avec son homologue français à ce propos ?
Compte-t-elle engager des discussions intrabelges, avec ses confrères flamands et du Fédéral, afin d'étudier la possibilité d'instaurer de manière coordonnée cet indice au niveau belge ?
Réponse du 31/05/2022
- de TELLIER Céline
À l’initiative conjointe de la Ministre de l’Environnement et du Climat Zakia Khattabi et du Ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Gouvernement fédéral a validé en décembre 2021 un plan d’actions 2021-2024 pour une économie circulaire. La mesure 2 de ce plan porte spécifiquement sur l’instauration d’un indice de réparabilité qui s’inspire de la dynamique française. Selon le plan d’actions :
- cette mesure vise à favoriser la réparabilité via l’affichage d’un indice obligatoire à faire apparaitre sur les produits au moment de leur achat (y compris les achats en ligne). Cet indice a pour objectif d’informer le consommateur de la réparabilité du produit qu’il compte acquérir. Il sera apposé dans un premier temps sur certains équipements électriques et électroniques. Différents critères seront repris au sein de cet indice tel que la disponibilité des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit, leur prix, la disponibilité des manuels de réparation, la facilité de réparation (démontage, accès aux pièces…), etc. Lorsque cela s’avère pertinent, le produit devra aussi proposer un compteur d’usage (similaire à un compteur kilométrique). L’indice sera affiché sous forme d’étiquette, d’affiche ou toute autre forme appropriée. Cet indice évoluera par la suite vers un indice de durabilité reprenant des informations permettant d’apprécier la robustesse et la fiabilité des produits, et d’informer le consommateur sur la durée d’usage du produit ;
- l’indice de réparabilité mis en place au niveau belge s’inspirera fortement de celui développé en France (obligatoire depuis le 1er janvier 2021) et s’appliquera dans un premier temps aux mêmes catégories de produits (smartphone, ordinateur portable, lave-linge, télévision et tondeuse à gazon électrique). L’application d’un tel indice à d’autres catégories de produits sera également envisagée, notamment pour s’adapter aux spécificités du marché belge (par exemple : les vélos électriques).
Dans les limites de ses compétences, la Wallonie agit également pour favoriser la réparation, en soutenant en particulier les actions de l’ASBL Repair Together qui visent notamment à consolider le réseau et le maillage des lieux de réparation au travers de la dynamique des Repair Cafés. À mon initiative, la convention-cadre qui lie l’ASBL à la Région a été récemment renouvelée pour la période 2022-2024. À cette occasion, des missions additionnelles ont été confiées à l’ASBL Repair Together, pour un budget additionnel d’environ 75 000 euros/an, soit une augmentation d’environ un tiers du subside actuel. Il s’agira principalement (i) de propager les multiples activités de l’ASBL et d’étendre le réseau des Repair cafés pour atteindre un taux de couverture optimal du territoire (en particulier dans les provinces de Hainaut et du Brabant wallon), (ii) de renforcer la gestion et l’animation du Repair café mobile itinérant, qui connaît un succès croissant grâce notamment au Repair Mobile Tour estival et (iii) de fournir les moyens nécessaires pour faciliter l’organisation, la coordination et la dynamique de l’association.
Il s’agira aussi de profiter de l’expertise pointue de Repair Together pour mettre en place les recommandations émises par l’Observatoire wallon de la réparation qui a vu le jour en juin 2021, en matière notamment de chèque réparation et d’évolution de la fiscalité en la matière.