Les mesures prises en Wallonie concernant l'accueil des réfugiés ukrainiens
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 137 (2021-2022) 1
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Question écrite du 21/04/2022
- de GALANT Jacqueline
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Les 27 Ministres en charge de la Migration se sont réunis le lundi 28 mars à Bruxelles. La Commissaire européenne en charge de la matière avait alors déposé plusieurs propositions sur la table.
Actuellement, la plupart des réfugiés sont en Pologne. Viennent ensuite l'Autriche et la République tchèque et l'Allemagne. La Lituanie et l'Estonie ont un nombre important par rapport à leur taille. La Roumanie et la Hongrie, qui sont des pays de première entrée, en accueillent également.
Il est important que nous aidions les réfugiés à se rendre dans les États qui ont une capacité d'accueil suffisante afin d'avoir une répartition équitable de la charge entre États membres.
Faisant suite à l’intervention de Monsieur le Ministre-Président au sein de notre commission le 21 mars dernier, quels ont été les mandats donnés par le Gouvernement wallon à la « task force » au niveau des cabinets ministériels et à la une cellule de coordination administrative logée au sein du Centre régional de crise ?
Où en est la Wallonie dans la constitution de places d'accueil pérennes, dans la rédaction d'un une charte déontologique pour les accueillants, et dans son travail avec toutes les institutions du pays – les communes, les provinces, la Fédération, le Fédéral et nous-mêmes – pour une synergie commune ?
Réponse du 21/04/2022
- de DI RUPO Elio
L’activation de la Directive européenne relative à la protection temporaire leur confère certains droits, notamment en matière d’accès au logement.
Dans ce modèle, le Fédéral est compétent pour l’enregistrement des réfugiés au Palais 8 du Heysel, via l’Office des Étrangers.
Le Fédéral est également compétent pour un accueil d’urgence via Fedasil. Les personnes ayant besoin d'un abri, et qui n'ont pas encore été enregistrées, sont hébergées pour une ou deux nuits dans un centre d'accueil à Bruxelles.
Les personnes enregistrées reçoivent une attestation de protection temporaire.
Dans le centre d'enregistrement du Heysel, Fedasil organise également l'orientation des personnes qui en ont besoin vers un hébergement de crise local.
Ce sont les communes qui sont compétentes pour cet hébergement de crise.
Tous les réfugiés ukrainiens ne sont pas demandeurs d’un hébergement de crise. Jusqu’à présent, la majorité des Ukrainiens (80 %) arrivant sur le territoire belge disposaient d’un endroit où loger (famille, amis, contacts dans la communauté ukrainienne).
Par hébergement de crise, il faut entendre les places proposées par les citoyens et les autorités locales par le biais du Housing Tool (l’outil développé par le NCCN).
Il s'agit d'endroits où les Ukrainiens peuvent séjourner pendant quelques jours ou quelques semaines avant de se tourner vers le marché du logement ordinaire ou les initiatives de logement collectif organisées par les régions.
Dans tous les cas, les réfugiés ukrainiens doivent ensuite s’inscrire dans une commune. Pour ce faire, ils doivent se présenter avec l’attestation de protection temporaire.
Les régions sont donc compétentes pour le logement pérenne.
Par logements pérennes on entend :
− des logements des communes ou de particuliers, identifiés comme « pérennes » dans le Housing Tool ou sur la plateforme régionale « Solidarité Ukraine » ;
− des hébergements collectifs potentiellement disponibles ou des immeubles disponibles pouvant faire l’objet d’un aménagement ;
− des logements modulaires à construire.
En cas d’afflux trop massif de réfugiés ukrainiens nécessitant une place d’accueil en même temps, la Région a procédé à une analyse des modalités de réquisitions par les communes ou les Gouverneurs.
Par exemple pour des nuitées d’hôtel ou pour tout autre lieu ou centre d’hébergement, au cas où des réquisitions s’avèreraient indispensables.
En ce qui concerne la « task force » au niveau des cabinets ministériels, elle est chargée de l’organisation de l’accueil des réfugiés ukrainiens en Wallonie pour les compétences régionales.
Elle se réunit aussi souvent que la gestion de la crise l’exige. La coordinatrice de la cellule de coordination administrative est invitée à participer aux réunions.
En ce qui concerne la cellule de coordination administrative, elle est chargée de :
− coordonner les actions à entreprendre pour assurer l’accueil des Réfugiés ukrainiens en Wallonie ;
− être le point de contact unique en Wallonie pour l’accueil des Réfugiés ukrainiens, uniquement pour les compétences de la Région (logement pérenne, accès au marché de l’emploi) ;
− centraliser et diffuser l’information ;
− me conseiller et m’assister, ainsi que l’ensemble du Gouvernement.
Par ailleurs, le Gouvernement wallon a chargé les Gouverneurs de missions spécifiques dans le cadre du recensement des hébergements collectifs publics, associatifs et privés susceptibles d’être mobilisés.
En ce qui concerne les places pérennes, le recensement des hébergements collectifs est en phase de finalisation.
À ce stade, 8 500 places ont été identifiées.
Ces places sont analysées par les équipes des Gouverneurs. Leurs équipes vérifient notamment l’adéquation eu égard à un accueil décent et si ces places permettent une insertion des réfugiés ukrainiens dans la société.
Certaines de ces places sont dans le giron de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Leur mise à disposition nécessitera un accord entre nos deux gouvernements.
Par ailleurs, le Gouvernement wallon prévoit la construction de 1 000 places dans des logements modulaires. Ce qui équivaut à 200 logements.
Une circulaire va être envoyée par le cabinet du Ministre du Logement vers les communes afin d’identifier des terrains à équiper avec les logements modulaires.
Ces logements pourront servir après la crise, en tant que logement d’urgence ou pour des opérations de « housing first », tel que prévu dans le cadre du Plan de relance pour la Wallonie.
La charte d’hébergement citoyen des ressortissants venant d’Ukraine est en ligne sur le site internet de la Wallonie (https://www.wallonie.be/fr/ukraine).
Enfin, la Wallonie participe à toutes les réunions de coordination sur l’accueil des réfugiés ukrainiens. Notamment celles organisées par le Centre de crise national.
Cependant, aucune phase fédérale d’urgence n’a à ce stade été déclenchée, ce que nous continuons de déplorer.