L'action citoyenne "klimaatzaak"
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 680 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/04/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Bien que certains aient évoqué un jugement historique, force est de constater que la condamnation n'implique aucun caractère contraignant pour les entités fédérale et fédérées, ce qui en réduit l'efficacité !
L'Association à l'initiative du procès et les 67 000 citoyens qui s'y sont joints ont récemment fait savoir que le dossier sera plaidé, devant la Cour d'appel de Bruxelles, en septembre 2023.
Monsieur le Ministre peut-il faire les rétroactes de la procédure judiciaire et préciser le calendrier de mise en état ?
Quelles sont ses instructions données aux conseils de la Wallonie ?
Quand l'ont-elles été ou quand le seront-elles ?
Le point sera-t-il abordé à l'ordre du jour d'un gouvernement ? Quand ?
Face au dernier rapport du GIEC et sachant que la principale revendication des plaignants est celle de réduire de 65 % les GES d'ici 2030 au plus tard pour respecter l'Accord de Paris, ne convient-il pas de revoir les instructions éventuellement données ?
De quelle manière et avec quelle finalité ?
Une concertation entre entités fédérale et fédérées existe-t-elle sur ce dossier ?
Comment s'organise-t-elle et quel en est le résultat ?
À défaut, ne conviendrait-il pas de l'initier ?
Réponse du 24/05/2022
- de HENRY Philippe
Le jugement du tribunal, rendu le 17 juin 2021, fait le constat d’un manquement à l’obligation générale de prudence dans le chef de l’État fédéral et des trois Régions. Mais, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le tribunal a jugé qu’il ne pouvait lui-même fixer les objectifs de réduction d’émissions de GES de la Belgique et que « la mesure et le rythme de la réduction des émissions de GES par la Belgique ainsi que la répartition interne des efforts en ce sens sont et seront le résultat d’un arbitrage politique dans lequel le pouvoir judiciaire ne peut s’immiscer. »
Ce jugement ne fixe donc pas d’objectif chiffré à atteindre dans un délai donné et s’en tient à la vérification du respect par la Belgique des obligations internationales et européennes existantes.
Klimaatzaak a fait appel du jugement par requête du 17 novembre 2021. Cependant, cet appel n’a pas été intenté par tous les demandeurs initiaux et a été limité à certains points du jugement de première instance.
Dans ce contexte, le Gouvernement du 23 décembre dernier a décidé d’interjeter appel de ce jugement également. La décision a été prise après concertation avec les autres entités belges, principalement pour éviter un litige asymétrique et l’incertitude juridique qui en résulterait.
Après une audience d’introduction le 23 décembre 2021, l’audience du 13 janvier 2022 a permis de fixer les délais assignés aux différentes parties pour déposer leurs conclusions, les conclusions additionnelles et de synthèse, ainsi que les dates et durées des plaidoiries. Le Fédéral ouvrira ainsi la marche avec le dépôt de ses premières conclusions attendues pour la fin de ce mois de mai. Les plaidoiries auront lieu du 14 septembre 2023 au 6 octobre 2023.
À ce stade, les instructions données aux conseils de la Wallonie concernent différents aspects de la procédure et une concertation régulière a lieu entre les conseils des différentes entités à ce sujet.
La principale revendication des requérants est effectivement de réduire pour le moins de 65 % les émissions de GES d’ici 2030 par rapport à 1990.
Comme l’honorable membre le sait, la DPR fixe l’objectif de réduction des émissions de GES d’ici 2030 à 55 %. Par ailleurs, la loi européenne sur le climat fixe quant à elle comme objectif contraignant de l’Union une réduction des émissions nettes de GES d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport à 1990.
Le paquet Fit for 55 qui met en œuvre cette loi européenne sur le climat est toujours en cours de négociation. Il existe une convergence entre les objectifs proposés pour la Belgique dans le cadre de ce paquet européen et l’objectif wallon de réduction de 55 % des émissions de GES repris dans la DPR.
Dans ce contexte, il n’est pas prévu de modifier l’objectif fixé de commun accord au sein du Gouvernement pour 2030.
Les différentes entités travaillent actuellement à la mise à jour du Plan national Énergie Climat (PNEC) qui intègrera le nouvel objectif européen.
Au niveau wallon, la rédaction d’un projet de nouveau Plan Air Climat Énergie (PACE 2030) est en cours au sein de mon administration.