La mise en place d'un fonds public-privé pour la rénovation énergétique via le Plan de relance
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 686 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/04/2022
- de HERMANT Antoine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Monsieur le Ministre a dit en commission que « le Plan de relance de la Wallonie contient d'ailleurs un projet de mise en place d'un fonds public-privé, permettant de compléter l'offre existante du marché pour faciliter le financement de la rénovation, et notamment de trains de rénovation. »
Pourrait-il donner plus de détails sur ce projet de mise en place d'un fonds public-privé ?
Quand va-t-il être mis en place ?
Quels sont les acteurs qui participent à l'élaboration de ce fonds ?
Quel va être le budget annuel de ce fonds ?
Quel sera le fonctionnement de ce fonds ?
Comment va-t-il faciliter le financement de la rénovation par ce fonds ?
Réponse du 09/06/2022
- de HENRY Philippe
La massification de la demande exige de développer une méthodologie semi-industrielle de production, et d’organiser adéquatement son financement, qui devrait pouvoir bénéficier d’effets de masse sur les coûts, à la baisse.
Le financement de cette massification de la demande va nécessiter de compléter les dispositifs déjà existants sur le marché par un ou plusieurs nouveaux instruments.
Pour bien comprendre ce qui est entendu par la massification de la demande, décrivons par exemple le principe d’un train de rénovation regroupant donc environ 250 ménages (logements) participants, qui partagent au moins un point commun, le désir d’améliorer l’efficacité énergétique de leur logement.
- les candidats rénovateurs se font connaitre, la liste des travaux des uns et des autres s’établit jusqu’à atteindre le total du budget affecté au train. Lorsque tous les détails concernant les travaux et les contrats nécessaires à une opération complexe de cet ordre sont réglés, lorsque le train est complet, la mise en œuvre des travaux commence ;
- lorsqu'un premier train est complet, un nouveau train peut être ouvert pour recevoir de nouveaux candidats, dans une autre zone géographique/quartier et cetera ;
- le nombre de logements à rénover est très important, le processus d’encadrement d’un grand mouvement de rénovation du bâti appelle un tel dispositif « tout en un » (one stop shop intégral) comme celui des trains. Toutefois, si cette solution n’est pas une panacée et que c’est par un ensemble de solutions complémentaires que nous atteindrons les objectifs, elle est néanmoins une pièce essentielle du puzzle.
Principe du fonds d’investissement :
- dans le cadre de ce fonds d’investissement, il est fait l’hypothèse qu’un financement unique est nécessaire pour la facilité et la rapidité de mise en place d’un train dans le but que les organisateurs, ne soient tributaires d’évènements individuels (divorce, décès …) remettant en cause le financement global. Le Fonds d’investissement aurait dès lors pour fonction de fournir ce financement unique de chaque train ;
- l’alimentation du fonds pourrait s’envisager sur base d’une succession d’émissions planifiées dans le temps (deux fois par an) de project bonds (obligations règlementées avec un objectif strictement défini). Le Public et le Privé y investissant de concert ;
- Le remboursement du financement pourrait alors s’effectuer par exemple par une ligne de charge sur la facture d’énergie de chaque logement/ménage participant au train ;
- le fonds serait dans ce cadre un outil de financement, et en tant que tel serait un moyen et non une fin.