La réforme des agences locales pour l'emploi (ALE)

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 412 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 25/04/2022

  • de GALANT Jacqueline
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Récemment, les travailleurs de l'ALE de Quévy ont décidé de mener un mouvement de grève suite aux problèmes financiers que connaît leur structure et au licenciement de deux employés administratifs. Ceci est un exemple, parmi d'autres, de structures ALE confrontées à des besoins financiers bien trop importants en comparaison aux services proposés. Il existe de trop nombreuses très petites agences locales pour l'emploi, il en résulte une dispersion des moyens parfois déraisonnable.
  
  Dans les réflexions qui concernent la future réforme des ALE, il apparaissait indispensable, selon le Ministre de l'époque, Pierre-Yves Jeholet, d'opérer une rationalisation du nombre d'ALE, tout en maintenant leur caractère local, en particulier dans les territoires les moins densément peuplés.
  
  Certains CPAS sont d'ailleurs tout à fait disposés à reprendre ces services.
  
  Où en est-on dans les réflexions qui concernent la réforme des ALE ?
  
  Madame la Ministre souhaite-t-elle rationaliser le nombre d'ALE ?
  
  Comment compte-t-elle garantir leur caractère local ?
  
  Les CPAS pourraient-ils intervenir ?

• Réponse du 25/05/2022

  • de MORREALE Christie
  Il est essentiel veiller à ce que la modification de la réglementation ALE ne conduise pas à une rupture du principe de continuité obtenu dans le cadre du transfert des compétences, qui aurait pour conséquence l’impossibilité d’encore utiliser les organismes de paiements tant privés (organisations syndicales) que public (Capac) tant pour ce dispositif que pour d’autres. De plus une réforme du dispositif ALE impose, pour être menée sereinement, une concertation approfondie tant avec les communes, partie prenante du dispositif, qu’avec les partenaires sociaux.
  
  Toutefois, dans le cadre du nouveau marché ALE qui prendra cours dès le 1er janvier 2023, nous avons pu obtenir l’accord du Fédéral, et en l’occurrence du Ministre Dermagne, pour que les services fédéraux poursuivent les paiements des prestations ALE sur la base du principe de continuité et ce malgré les adaptations demandées par les sociétés émettrices et qui correspondent aux évolutions actuelles en matière de digitalisation et de simplification administrative.
  
  Ainsi, même si nous ne pouvons parler de réforme à ce stade, la législation sera adaptée très prochainement pour permettre la mixité des chèques papiers et virtuels ainsi que pour adopter certains changements exclusivement liés à la simplification administrative du système.
  
  Par ailleurs, les ALE sont totalement reconnues par le nouveau décret « Accompagnement adapté » comme partenaires de l’accompagnement. À ce titre, elles pourront apporter une réponse aux besoins des chercheurs d’emploi éloignés du marché du travail et constituer un tremplin vers une insertion socioprofessionnelle plus qualitative, en permettant aux prestataires d’engranger une expérience professionnelle et formative.
  
  Dans ce cadre, les ALE prendront en charge les demandeurs d’emploi orientés vers leurs services et se concerteront avec le FOREm pour optimiser leur parcours d’insertion.
  
  Si les ALE estiment toutefois que le travail en ALE ne constitue pas une réponse adaptée aux besoins du demandeur d’emploi, elles envisageront avec le FOREm d’autres pistes d’accompagnement.
  
  C’est précisément dans le cadre et avec l’expérience de l’Accompagnement adapté que la réforme des ALE devra se définir.
  
  Le principe d’intercommunalité, déjà possible aujourd’hui, semble une voie efficiente pour mettre en place la rationalisation des ALE. Une seule ASBL pour plusieurs Communes permettra sans nul doute de faciliter la mise en place des Organes d’administration, d’aller vers une simplification administrative pour les agents qui y sont détachés, d’établir des économies d’échelle et d’être plus efficient dans la gestion des ressources tant humaines que financières.
  
  Quant à la garantie du maintien du caractère local, c’est effectivement un point central qu’il conviendra d’assurer au travers de la future réforme des ALE. À cette fin, il conviendra d’identifier les vecteurs (opérateurs, dispositifs, lieux…) les plus appropriés pour rencontrer les ambitions et objectifs futurs des agences locales pour l’emploi.