Les nouvelles places d’accueil pour la petite enfance en Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 314 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/04/2022
- de LEPINE Jean-Pierre
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
On ne peut que se réjouir de cette décision, tant les places d'accueil pour les enfants en bas âge sont aujourd'hui insuffisantes en Wallonie. Cette pénurie constitue, en outre, un frein à l'emploi qui, statistiquement, concerne majoritairement les femmes.
Ainsi, dans le cadre de son Plan de relance, la Wallonie a validé, le jeudi 31 mars, la création de 3 143 places supplémentaires pour l'accueil de la petite enfance d'ici quatre ans.
Le Plan Equilibre, validé en première lecture par le Gouvernement wallon, prévoit la création de 1 757 places dans le cadre d'une aide européenne et 1 386 places par le biais des budgets wallons du Plan de relance.
Les places « européennes » visent plus particulièrement 39 communes où le taux d'emploi des femmes est faible, où le taux de familles monoparentales est élevé, où le revenu par habitant est faible et où le taux de couverture des places subventionnées est inférieur à 33 %. Les 1 386 places « wallonnes » seront, quant à elles, réparties dans les autres communes.
Un appel à projets ouvert aux pouvoirs publics et aux secteurs associatifs sera lancé en avril.
Les infrastructures destinées à l'accueil de la petite enfance devront, dans ce cadre, atteindre les normes de performances énergétiques et environnementales prévues et être implantées en priorité dans des zones accessibles et à proximité d'une offre de services publics.
Madame la Ministre pourrait-elle nous informer des conditions d'octroi de l'appel à projets ouvert aux pouvoirs publics et aux secteurs associatifs qui sera lancé en avril ?
Quand seront-elles communiquées aux porteurs de projets ?
Pourrait-elle, en outre, clarifier ce qu'impliqueront les « normes de performances énergétiques et environnementales » ? Des seuils ont-ils été définis ? À quelles externalités environnementales est-il fait référence ?
De même, pourrait-elle apporter des précisions relativement aux conditions d'accessibilité qui devront caractériser les projets ?
Pourrait-elle, par ailleurs, me communiquer les éléments calendrier dont elle dispose à ce jour et qui viendront rythmer la mise en œuvre de ce plan ?
Je la remercie des clarifications qu'elle pourra apporter relativement à cet important plan au bénéfice de la petite enfance, qui fait l'objet d'une demande constante du terrain, et que je tiens également, au travers de la présente question, à saluer.
Réponse du 25/05/2022
- de DE BUE Valérie
Pour pouvoir bénéficier du subside à l’infrastructure, les demandeurs devront respecter des critères de recevabilité qui portent, notamment sur le respect du délai d’ouverture des places, l’obligation d’avoir un droit réel sur le bien, le maintien de l’affectation du bien subsidié, le respect de performances énergétiques et environnementales élevées et le respect de la loi sur les marchés publics.
Ces critères seront détaillés dans l’appel à projets conjoint, Fédération Wallonie-Bruxelles, Région wallonne et Région Bruxelloise, qui sera lancé dans le courant du mois de mai.
Les projets introduits en Région wallonne devront respecter les caractéristiques suivantes en ce qui concerne la performance énergétique du projet :
- mettre en œuvre des écomatériaux pour l’isolation à hauteur de minimum 60 % des parois neuves ou rénovées de l’enveloppe chauffée du bâtiment hors menuiseries extérieures et à privilégier le recours aux énergies décarbonées ;
- renforcer l’isolation des toitures neuves ou rénovées afin d’atteindre un coefficient de transmission thermique, inférieur ou égal à 0,20 W/m2.K ;
- prêter une attention particulière à l’étude du confort thermique pour éviter les problèmes qui y sont liés à la fois au niveau de la santé et des surconsommations d’énergie ;
- prêter une attention particulière à la qualité de l’air intérieur et la santé en mettant en œuvre des matériaux et systèmes limitant drastiquement les émissions de polluants dans l’air intérieur ;
- les projets de construction d’un nouveau bâtiment devront :
* atteindre un niveau d'isolation thermique globale du bâtiment performant (K ≤ 25) ;
* être plus performant que la norme Q-Zen (Ew ≤ 80 % de la valeur maximale calculée sans dépasser 65) ;
* atteindre une étanchéité à l’air performante (v50 ≤ 2m³/h.m²) ;
- mettre en œuvre un système de ventilation de classe égale ou supérieure à IDA2 (36 m3/h.pers) pour les locaux destinés à l’occupation humaine ;
- pour tout projet de rénovation, réaliser un audit énergétique comprenant la description d’une trajectoire de rénovation permettant de s’inscrire dans un objectif de neutralité carbone à long terme. La rénovation proposée s’inscrira dans ce schéma ;
- pour les projets de rénovation d’au moins 25 % de l’enveloppe chauffée du bâtiment :
* atteindre un niveau d'isolation thermique globale du bâtiment performant (K ≤ 35) ;
* mettre en œuvre un système de ventilation de classe égale ou supérieure à IDA2 (36 m3/h.pers) pour les locaux destinés à l’occupation humaine.
En outre, le projet ne pourra pas porter de préjudices importants aux 6 objectifs environnementaux définis dans la législation européenne (application du principe DNSH) :
1. l’atténuation du changement climatique ;
2. l’adaptation au changement climatique ;
3. l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;
4. la transition vers une économie circulaire ;
5. la prévention et la réduction de la pollution ;
6. la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
En ce qui concerne l’accessibilité, seront privilégiés les projets facilement accessibles en transports en commun, via Ravel et/ou piste cyclable, possédant un parking vélo sécurisé ou un parking pour les voitures suffisant à proximité et se situant proches de services tels que centres de formation, services sociaux, écoles ou espaces publiques numériques.
En ce qui concerne le calendrier prévu, le SPW Intérieur et Action sociale, le FOREm et l’O.N.E. ont rédigé les documents de présentation de l’appel à projets. Des présentations du Plan ont lieu dans chaque province entre le 2 mai 2022 et le 17 mai 2022.
Les dossiers de candidatures devront être rentrés pour la fin du mois de septembre 2022. Cela laissera quatre mois aux porteurs de projets, après les séances d’informations, pour introduire leur dossier.
La sélection des projets sera réalisée pour la fin décembre 2022 maximum.
Enfin, l’ouverture des places devra être effective pour le 31 août 2026 au plus tard.