/

L’aide à l’investissement des étages inoccupés des immeubles commerciaux pour faire face à la pénurie de logements

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 335 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 25/04/2022
    • de DESQUESNES François
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le 21 octobre dernier, un nouveau mécanisme a été approuvé par le Gouvernement pour lutter contre les logements inoccupés. Il a pour but de donner un coup d'accélérateur à la valorisation des étages inoccupés. Ce mécanisme permet d'accorder des aides aux propriétaires d'immeubles dont le rez-de-chaussée a une vocation commerciale. Il consiste en l'octroi d'une aide de 93 300 euros par logement créé, sous la forme combinée d'un prêt et d'une subvention. Un montant de 28 600 euros supplémentaires peut être consacré à la création d'un accès séparé pour les logements. Ces opérations peuvent, notamment, être menées par les agences immobilières sociales (AIS).

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le résultat de ce mécanisme visant les logements inoccupés ?

    Combien de propriétaires ont-ils répondu positivement ?

    Comment a-t-il assuré la promotion de ce mécanisme ?

    Combien de ménages ont-ils pu être logés grâce à ce dispositif ?

    Quel est le budget réservé à cette mesure en 2021 et en 2022 ?

    Quels sont les taux de consommation ?

    À quelle proportion les AIS ont-elles participé à ce dispositif ?

    Considère-t-il que ce dispositif a permis d'augmenter le parc locatif des AIS ?
  • Réponse du 03/06/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Le mécanisme d’aide pour rénover les étages inoccupés des commerces vise la redynamisation des centres urbains et semi-urbains, tout en contribuant à augmenter le nombre de logements d’utilité publique dans les centres-villes. À cette fin, une aide globale pouvant atteindre 98 500 euros par logement est octroyée au propriétaire.

    Le Fonds du logement travaille à la publicité de ce dispositif, en collaboration avec le Gouvernement. Il l’a ainsi présenté aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en décembre 2021, et a réalisé des flyers, largement diffusés.

    Pour informer valablement les communes et CPAS, il leur a adressé un courrier, en janvier 2022, afin de les sensibiliser à ce dispositif qui leur est ouvert en leur qualité d’opérateur ou via une collaboration avec une AIS ou une APL.

    Ce courrier a reçu un bel écho puisque plusieurs communes se sont manifestées afin d’obtenir des informations complémentaires. Le FLW va ainsi à la rencontre des services communaux pour organiser des présentations du dispositif. Une dizaine de communes ont déjà reçu sa visite, d’autres suivront. Par ailleurs, le Fonds réalisera aussi une présentation lors d’un webinaire organisé, en juin, par l’Union des villes et des communes.

    Le salon Municipalia a été l’occasion de mettre l’accent sur ces aides, et un article diffusé dans Le Cri, l’organe du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires, a aussi été proposé par le service communication du FLW.

    Comme peut le constater l’honorable membre, le dispositif a été largement diffusé.

    Les premiers dossiers ont été présentés au conseil d’administration du Fonds du logement en décembre 2021 et la première rénovation a débuté en avril.

    Jusqu’à présent, des fonds ont été engagés pour réaliser 18 logements de diverses tailles.

    Le budget pour 2021, qui s’élevait à 462 000 euros, a été entièrement consommé.

    Pour 2022, le budget, de 1 846 000 euros, est actuellement consommé à hauteur de 30 %.