Le marché public d’assurance dans le cadre de l’accueil de réfugiés ukrainiens

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 337 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 25/04/2022

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans le cadre de l'organisation régionale autour de l'accueil des réfugiés ukrainiens, Monsieur le Ministre a annoncé la passation par le Gouvernement wallon d'un marché public d'assurance afin de couvrir les dégâts locatifs qui seraient dus à la présence de personnes additionnelles au sein du logement, ceci sans que l'hébergeur ne soit sollicité financièrement.
  
  Peut-il nous informer de l'état de progression de ce dossier ?
  
  Quelle est la volonté du Gouvernement dans cette initiative ?
  
  Sous quelle forme se présenterait ce marché ?
  
  S'agit-il de contracter au nom de la région une telle assurance qui interviendrait pour l'ensemble des institutions publiques et des citoyens qui proposeraient un logement ?
  
  Ou s'agit-il d'un marché-cadre auquel les pouvoirs publics pourraient s'associer ?
  
  Des contacts ont-ils été pris avec les assureurs ?
  
  Que conseille-t-il aux hébergeurs privés ?
  
  Ceux-ci ne sont-ils pas couverts par leur assurance responsabilité civile ?

• Réponse du 03/06/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Soucieux que les personnes qui accueillent des réfugiés soient couvertes en termes d’assurance, le Gouvernement a pris des contacts avec Assuralia.
  
  À la suite de ceux-ci, il est apparu qu’il n’était pas nécessaire de lancer un marché public dans ce but, les assurances ayant pris des mesures pour garantir cette couverture.
  
  Ainsi, une personne qui héberge des Ukrainiens, pour une courte ou une longue période, verra ses hôtes également couverts par son assurance familiale et/ou incendie.