L’aide financière à la création de nouvelles places d’accueil pour les réfugiés ukrainiens
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 338 (2021-2022) 1
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Question écrite du 25/04/2022
- de EVRARD Yves
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Quelles sont les intentions de la Région wallonne ?
Monsieur le Ministre compte-t-il également soutenir financièrement les communes wallonnes ? Sous quelle forme ?
Réponse du 26/08/2022
- de COLLIGNON Christophe
« Il s’agit de recenser sur l’ensemble du territoire wallon, par chacun des ministres du gouvernement wallon dans ses compétences et par chaque niveau de pouvoir (fédéral, Fédération Wallonie-Bruxelles, provinces, communes…), les hébergements collectifs potentiellement disponibles ou les immeubles disponibles pouvant faire l’objet d’un aménagement, pour héberger à court, moyen et long terme les ressortissants ukrainiens.
Il peut s’agir des propriétés des cultes, hébergements appartenant aux provinces, villes et communes, centres de vacances et de loisirs, centres Adeps, bâtiments régie fédérale des bâtiments et du SPW, bâtiments militaires, bâtiments accueillant les personnes sous statut de demandeurs d’asile…
Toutes les potentialités seront recensées afin de vérifier leur disponibilité, leur état sanitaire, les conditions de mise à disposition.
Ce recensement et cette vérification seront réalisés par chaque ministre et administration concerné. »
Plus de 12 000 places d’hébergement ont ainsi été recensées. Néanmoins, il est rapidement apparu que l’ensemble de ces places ne pouvaient être immédiatement disponibles, et ce, pour différentes raisons : réticences des propriétaires ou des pouvoirs organisateurs (par exemple pour les centres Adeps), réservations des lieux déjà enregistrées, nécessité d’investissements importants…
Le gouvernement a dès lors chargé les gouverneurs de province, par une lettre de mission adoptée le 31 mars, de « réaliser un screening des hébergements collectifs préidentifiés ». La lettre de mission précise :
« Le second objectif de la stratégie fixée par le gouvernement wallon consiste à recenser les hébergements collectifs publics, associatifs et privés susceptibles d’être mobilisés.
Pour ce faire et sur base d’une liste d’hébergements potentiels établie et fournie par la Cellule de coordination ou de tous autres hébergements qui seraient identifiés par lui, le gouverneur est chargé :
- d’opérer une vérification de la pertinence (adéquation eu égard à un accueil décent et permettant une insertion dans la société, oubli éventuel…) des propositions situées sur le territoire de la province de son ressort ;
- d’identifier le ou les sites qui, sur le territoire provincial, pourraient constituer une « poche » d’hébergements mobilisables à très brève échéance ainsi que, dans la mesure du possible, l’estimation des coûts (s’agissant de l’estimation des coûts engendrés par la mise à disposition d’hébergements, il s’agira de viser, par exemple, des coûts relatifs :
- à des aménagements éventuels en termes de logistique (lits, sanitaires, ameublements, cuisines, remise en marche ou entretien d’un système de chauffage, vérification des installations électriques…) en ce compris leur fourniture ;
- au chômage technique de certains bâtiments (éventuelles indemnisations de réservations à annuler…) ;
- à l’encadrement des procédures de mise à disposition ;
- à des travaux de plus grande ampleur (mise en conformité, rénovation nécessitant des travaux conséquents [travaux de gros œuvre, réalisations complètes de techniques spéciales [électricité à réaliser, toiture, plafonnage…]] engendrés par leur mise à disposition et sur lesquels les efforts devraient être concentrés. Dans cette optique, une distinction sera clairement établie entre les sites constituant des solutions d’hébergement à court terme et à long terme ;
- d’identifier, les espaces d’hébergement d’urgence et temporaire pouvant accueillir les réfugiées dans l’attente d’une solution plus durable ».
L’attribution des places dans les hébergements qui seront « contractualisés » par les gouverneurs se fera prioritairement de la manière suivante :
- reloger des ressortissants ukrainiens qui étaient logés dans un hébergement référencé dans le housing tool mais dont la mise à disposition viendrait à se terminer (soit parce qu’elle avait été proposée pour une durée déterminée, soit en raison d’un problème qui se serait fait jour), sans qu’aucune autre offre du housing tool ne corresponde au besoin (soit au regard de la composition du ménage, soit en raison des difficultés rencontrées dans le cadre de l’accueil initial). Il reviendra aux coordinateurs locaux de soumettre ces situations particulières aux services du gouverneur, qui attribueront les places au sein des hébergements ;
- héberger des ressortissants ukrainiens qui se présentent directement dans une commune sans être passés par l’Office des étrangers, dans l’attente de la régularisation de leur situation et de l’identification du lieu d’hébergement le plus adéquat.
Afin d’activer ces places, les gouverneurs ont été mandatés pour négocier les conditions de prise en gestion. Pour les 1 000 premières places, il a été proposé d’activer prioritairement des hébergements soit de type « individuel » permettant une autonomie des ménages qui y seront logés, soit des hébergements collectifs disposant de personnel actif pouvant être maintenu à l’emploi. Pour les hébergements ne disposant pas de personnel, un prestataire extérieur a été désigné via un marché public afin d’ouvrir et de gérer ces lieux.
À ce stade, force est de constater que les chiffres annoncés par le Celeval quant à l’afflux de ressortissants ukrainiens ayant fui la guerre étaient surestimés. Actuellement, entre 100 et 140 Ukrainiens arrivent quotidiennement en Belgique et quelque 52 773 réfugiés ukrainiens bénéficiant du statut de protection temporaire délivré par l’Office des étrangers seraient actuellement dans le pays. Les places disponibles en hébergement collectif en Wallonie se révèlent dès lors être en phase avec les besoins actuels et leur activation se verra adaptée à l’évolution de ceux-ci.